La République et Canton du Jura adhère définitivement au règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la navigation4).
747.21
Arrêté portant adhésion définitive au règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la navigation
Préambule
Arrêté
portant adhésion définitive au règlement du 6 mai 1960
concernant la police de la navigation
du 21 décembre 1979
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 58 vu l' intér vu le canto
, alinéa 4, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation ieure1), s articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution nale2),
article 3 vu l' canto Berne arrêt
, chiffre 19 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du n du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de est partie3), e :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980 Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay