, titre marginal …2)
810.02
Loi sur les droits des patients
Préambule
Loi
sur les droits des patients
du 20 décembre 2006
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
arrête :
La loi sanitaire du 14 décembre 19901) est modifiée comme il suit :
La loi du 22 juin 1994 sur le hôpitaux3) est modifiée comme il suit :
privation de liberté
La loi du 24 octobre 1985 sur les mesures d'assistance et la privation de
liberté4) est modifiée comme il suit :
patients en établissements psychiatriques
Le décret du 24 octobre 1985 sur l'admission et la sortie des patients en
établissements psychiatriques5) est modifié comme il suit :
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) de la présente loi.
Delémont, le 20 décembre 2006
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Charles Juillard
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
SECTION 1 : Modification de la loi sanitaire
Art. 24
Art. 24
, alinéa 3 Abrogé
Art. 24a
…2) Articles 26 à 26d …2) Articles 28a à 28d …2)
Art. 30
, alinéa premier …2)
Art. 30a
…2)
Art. 31
, titre marginal …2)
.02
Art. 64
, alinéa 12 …2)
SECTION 2 : Modification de la loi sur les hôpitaux
Art. 47
, alinéa 2 …2)
Art. 89
…2)
SECTION 3 : Modification de la loi sur les mesures d'assistance et la
Art. 69
, titre marginal et alinéa 2 …2)
Art. 71a
…2)
Art. 73
…2)
SECTION 4 : Modification du décret sur l'admission et la sortie des
Art. 6
, alinéa 2, lettre d …6)
.02