hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade; CFFP) est approuvée.
2 Elle est publiée en annexe au présent arrêté.
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Arrêté portant approbation de la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade; CFFP)
Préambule
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Arrêté portant approbation de la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade; CFFP)
du 16 février 2022
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),
vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),
arrête :
Art. 1 1 La convention sur les contributions des cantons aux
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
Art. 3
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) du présent arrêté.
Delémont, le 16 février 2022
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Brigitte Favre Le secrétaire : Fabien Kohler
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Annexe
Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade CFFP)
du 20 novembre 2014
Préambule
Considérant que
l’accès de la population aux médecins spécialistes doit être garanti à long terme,
les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la formation postgrade des médecins,
les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus doivent en conséquence également être soutenus financièrement par les cantons et les charges inégales en découlant entre les cantons doivent être compensées,
La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide :
Objet et but
Art. 1 1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à
leurs propres hôpitaux à titre de participation aux coûts de la formation médicale postgrade structurée au sens de la loi sur les professions médicales4).
2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre les
cantons par l’octroi de la contribution minimale conformément à l’alinéa 1.
Contributions des
Art. 2 1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de
cantons CHF 15'000.- pour chaque médecin (en équivalent plein temps) accomplissant une formation postgrade, pour autant que ce dernier avait au moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des cantons ayant adhéré à la convention..
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2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges
pour les médecins accomplissant une formation postgrade qui avaient au moment de l’obtention de la maturité leur domicile légal dans un des cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne sont pas compensés entre les cantons.
3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de
leurs hôpitaux sont reconnus conformément à la réglementation pour la formation postgraduée accréditée par la Confédération.
4 La contribution au sens de l’article 2, alinéa 1, est à chaque fois adaptée à
l’évolution des prix si l’indice national des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 10 pour cent au moins. Le point de départ est l’état de l’IPC à la conclusion de la convention (base : décembre 2010 = 100). L’article 6, alinéa 2, de la présente convention règle les détails. La décision intervient jusqu’au 30 juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante.
Nombre de
Art. 3 Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de
médecins accomplissant médecins (en équivalent plein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de une formation l’Office fédéral de la statistique (OFS). Demeurent réservées d’éventuelles postgrade corrections selon l'article 2, alinéa 2, et après vérification du bien-fondé des données selon l'article 6, alinéa 2, lettre e.
Canton siège
Art. 4 Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se
situe.
Calcul de la
Art. 5 1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs
compensation étapes : 1. pour chaque canton : détermination des prestations fournies à titre de contribution, selon l’article 2, alinéa 1; 2. addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les cantons parties à la présente convention; 3. division du résultat de cette addition par la population des cantons parties à la présente convention; 4. pour chacun des cantons parties à la présente convention : multiplication de la contribution moyenne par habitant en Suisse par la population du canton concerné; 5. pour chacun des cantons parties à la présente convention : comparaison entre les prestations fournies à titre de contribution par le canton concerné et la valeur moyenne en Suisse; 6. l’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer ou à recevoir par le canton partie à la présente convention à titre de compensation.
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2 La compensation a lieu annuellement.
Assemblée des
Art. 6 1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à
cantons signataires l’assemblée des cantons signataires (ci-après : "l’assemblée").
2 Les tâches de l’assemblée sont :
a) élection de la présidence; b) édiction d’un règlement d’organisation; c) désignation du secrétariat; d) adaptations de la contribution minimale selon l’article 2, alinéa 4; e) vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon l’article 3; f) détermination de la compensation selon l’article 5; g) information annuelle des cantons signataires.
3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon
l’alinéa 2, lettres d, e et f, s’appliquent à partir de l’année civile suivante.
Coûts de mise en
Art. 7 Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont
œuvre supportés par les cantons signataires à raison de leur population.
Règlement des
Art. 8 Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de
différends règlement des différends réglée dans la section IV de l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du 24 juin 2005 (ACI) avant de saisir le Tribunal fédéral.
Adhésion
Art. 9 L’adhésion à la présente convention prend effet avec sa
communication à la CDS.
Entrée en vigueur
Art. 10 La présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18
cantons y ont adhéré3). La Confédération doit en être informée.
Retrait et fin de la
Art. 11 1 Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le
convention retrait intervient au moyen d’une déclaration adressée à la CDS. Il prend effet à la fin de l’année civile qui suit celle de la déclaration et met fin à la convention si le nombre des cantons signataires tombe en dessous de 18.
2 Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à
compter de l’entrée en vigueur de la convention.
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Durée de la
Art. 12 La présente convention est de durée indéterminée.
validité
suivent les signatures
1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) 1er juin 2022 4) RS 811.11
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