données personnelles concernant les requérants et les bénéficiaires d’une
aide, ainsi que celles de leurs conjoints ou concubins, en vue de l’exécution
des tâches prévues par la présente loi.
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811.22
2 Dans ce cadre, il exploite une base de données informatique, dont il a la
responsabilité, qui contient les données nécessaires à l’octroi et au suivi de
l’aide, à savoir :
a) le nom et le prénom;
b) la date de naissance;
c) l’état civil et la situation familiale, notamment le nombre d’enfants à charge;
d) l’adresse de domicile;
e) le numéro de téléphone et l’adresse électronique;
f) le numéro AVS;
g) la nationalité;
h) le lieu d'origine si le requérant est de nationalité suisse;
i) le type d’autorisation si la personne est de nationalité étrangère;
j) le cycle de formation et l’institut de formation;
k) la décision de taxation;
l) les données concernant le rendement et la valeur des immeubles, ainsi que
les intérêts hypothécaires;
m) la décision de répartition intercantonale et internationale en matière fiscale;
n) les données concernant les prestations complémentaires;
o) les coordonnées bancaires.
3 Seules les personnes traitant une demande d’aide à la formation ont accès à
la base de données informatique prévue à l’alinéa 2.
4 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les modalités relatives aux
mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données,
ainsi qu'à la durée de conservation, à l'archivage et à la destruction de ces
données.
5 Pour le surplus, les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai
2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons
du Jura et de Neuchâtel9) sont applicables.
SECTION 4 : Contributions aux écoles supérieures