Le Parlement de la République et Canton du Jura approuve la convention passée avec le Canton de Berne relative à l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin3).
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Arrêté concernant la conclusion d’une convention avec le canton de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur l’indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin
Préambule
Arrêté
concernant la conclusion d’une convention avec le canton
de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur
l’indemnisation de prestations scolaires aux habitants du
canton voisin
du 12 février 1981
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 37 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),
vu les articles 9 et 30, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les
hôpitaux2),
vu que l'accord particulier 3.17 arrive à échéance,
arrête :
Art. 1
Art. 2
Les établissements scolaires concernés sont les suivants : Ecole d'infirmières en soins généraux de Bienne; Ecole d'infirmières-assistantes de Moutier et Saint-Imier; Ecole d'infirmières en psychiatrie de Bellelay.
Art. 3
La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est imputable au Service de la santé publique, rubrique budgétaire no
.309.00.
Art. 4
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1981. Delémont, le 12 février 1981 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Auguste Hoffmeyer Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
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