811.923
Ordonnance
fixant les honoraires des médecins agissant pour le
compte des autorités d’assistance1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 3 vu l' canto
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale,
article 9 vu l' profe arrêt
de la loi du 26 octobre 1978 concernant l'exercice des ssions médicales2), e :
Les honoraires auxquels les médecins ont droit pour les travaux de leur art accomplis pour le compte des autorités d'assistance se calculent d'après les taux applicables au groupe d'assurés 1 prévus dans le tarif conventionnel général et ses annexes, tarif conclu par les caisses-maladie et la Société des médecins du canton du Jura et approuvé par le Gouvernement.
Pour le détail, on se reportera à l'annexe de la présente ordonnance dont elle est partie intégrante.
Sur ces taux, les réductions suivantes seront consenties aux autorités d'assistance : 10% sur les prestations générales (consultations, visites, indemnités de déplacement, consultations et visites pratiquées d'urgence, le dimanche ou de nuit, indemnités pour durée supplémentaire, consultations entre plusieurs médecins et consultation en l'absence du médecin traitant). Entrent également dans la catégorie des prestations générales les examens des radiologistes; 30% sur les autres prestations.
Les médicaments que le médecin prélève sur sa propre pharmacie et dispense aux patients pour le compte d'autorités d'assistance sont facturés conformément à la "Liste des médicaments et tarif à l'usage des caisses-maladie" (LMT) et à la "Liste des spécialités comprenant les préparations pharmaceutiques et médicaments confectionnés admis pour la prescription aux frais des caisses-maladie".
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Dans l'application du présent tarif, on observera les principes suivants :
. Les honoraires auxquels les médecins ont droit se calculent, dans les limites du présent tarif, selon la valeur intrinsèque des prestations fournies.
. Les prestations particulières ne seront fournies que dans les cas où elles sont réellement indispensables. Il conviendra, si nécessaire, de les justifier succinctement.
. S'il est manifeste que le patient a abusé des services du médecin, ce dernier en fera part à l'autorité d'assistance, notamment s'il a été amené à procéder à une consultation ou à une visite d'urgence, de nuit ou le dimanche.
Pour l'interprétation et l'application du tarif, on tiendra également compte des "directives" de la commission paritaire de confiance, compétente pour le tarif conventionnel conclu par la Fédération jurassienne des caisses-maladie et la Société des médecins du canton du Jura.
Il convient d'adresser aux autorités d'assistance des notes d'honoraires détaillées, indiquant les positions tarifaires facturées. A cet effet, les médecins utiliseront une formule conçue par la Société des médecins du canton du Jura, d'entente avec le Département de la Justice et de l'Intérieur3).
Jusqu'à l'approbation par le Gouvernement de la nouvelle convention à conclure, le tarif prévu dans la convention conclue entre les caisses-maladie et la Société des médecins du canton de Berne reste en vigueur.
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
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ANNEXE Récapitulation du tarif médical conventionnel jurassien Concernant les commentaires et détails sur les diverses positions de tarif ainsi que le mode d'application, il est indispensable de consulter la convention originale avec ses annexes : Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y compris supplément de renchérissement Groupe des assurés I II Fr. Fr. article 13 I. Tarif selon l' , alinéa 3, convention principale Visite à l'hôpital par jour 6.60 9.55 II. Tarif selon Annexe 1 Tarif conventionnel principal
. a. Première consultation 14.30 20.75
. Consultations suivantes 11.00 15.95
. Consultation par téléphone 3.30 4.80
. a. Première visite 19.80 28.70
. Indemnité - par kilomètre 2.00 2.85 - par quart d'heure de marche 6.60 9.55
bis Contribution prolongée - jour 33.00 47.85 - nuit 66.00 95.70
. a. Consultation entre médecins de jour Médecin consultant 33.00 47.85 Médecin traitant 16.50 23.95
. Prestations spéciales selon directives de la commission paritaire a. 6.60 9.55
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Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y compris supplément de renchérissement Groupe des assurés I II Fr. Fr.
bis Traitement en cas d'urgence a 66.00 95.70 b 132.00 191.40
. Premiers soins en cas de luxation et fractures a 24.75 35.90 b 49.50 71.80 c 82.50 119.65 d 115.50 167.50
. Opérations a 74.25 107.65 b 132.00 191.40 c 198.00 287.10 d 247.50 358.90 e 330.00 478.50 f 445.50 646.00 g 577.50 837.40
bis Frais accessoires lors d'opérations dans le cabinet du médecin à 12 a 24.75 35.90 à 12 b 44.00 63.80 à 12 c-g 66.00 95.70
. Assistance a+b 41.25 59.80
. a. Narcose c 66.00 95.70 d 82.50 119.65 e 107.25 155.50 f 148.50 215.35 g 198.00 287.10 à 15 c 66.00 95.70 à 15 d 90.75 131.60
. b. Narcose générale.
% position 12 resp. 15
. Obstétrique a 82.50 119.65 b 132.00 191.40 c 198.00 287.10 d 280.50 406.75
. Fausse-couche a 49.50 71.80 b 82.50 119.65
. Suture du périnée 1er degré 33.00 47.85
e degré 49.50 71.80
e degré 99.00 143.55
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Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y compris supplément de renchérissement Groupe des assurés I II Fr. Fr.
. Certificats simples 4.95 7.15 plus détaillés 9.90 14.35 Expertises minimum 19.80 28.70 par page en sus 9.90 14.35
. Prestations psychiatriques a 19.80 28.70 b 39.60 57.40 c 59.40 86.15 d 79.20 114.85
. Psychothérapie en groupes
. psychothérapeute médical a 24.75 35.90
. psychothérapeutes médicaux, par médecin b 16.50 23.95 Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y compris supplément de renchérissement
pose 2 poses Groupe des assurés I II I II Fr. Fr. Fr. Fr. III. Tarif pour radio-diagnostic (annexe 4)
. Doigts, orteils 13.20 16.50 19.80 24.75
. Métacarpe, poignet, pied, talon 19.80 24.75 29.70 37.15
. Main entière, avant-bras coude, bras, articulation tibiotarsienne, jambe partielle 26.40 33.00 39.60 49.50
. Articulation scapule-humérale omoplate, clavicule, pied entier avec articulation tibiotarsienne, jambe entière, genou, cuisse 36.30 45.40 54.45 68.05
. Hanche, bassin partiel 39.60 49.50 59.40 74.25
. Bassin, vue d'ensemble 52.80 66.00
. Crâne entier, ventriculographie 42.90 53.65 64.35 80.45
. Crâne partiel, maxillaire, cou, trachée, larynx 33.00 41.25 49.50 61.90
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Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y compris supplément de renchérissement
pose 2 poses Groupe des assurés I II I II Fr. Fr. Fr. Fr.
. Dents, œil sans squelette 16.50 20.65 24.75 30.95
. Thorax, vue d'ensemble, bronchographie 46.20 57.75 69.30 86.65
. Thorax partiel, sternum 33.00 41.25 49.50 61.90
. Œsophage, estomac, intestin (deux clichés en série = vue d'ensemble)
.80 66.00 79.20 99.00
. Cholecystographie ou vésicule biliaire sans artifice 46.20 57.75 69.30 86.65
. Voies urinaires, vue d'ensemble, pyélographie rétrograde ou intraveineuse 46.20 57.75 69.30 86.65
. Vessie 33.00 41.25 49.50 61.90
. Colonne vertébrale, myélographie
. Hystéro-salpingographie 42.90 53.65 64.35 80.45
. Radiographie de grossesse 66.00 82.50 99.00 123.75
. Articulation avec injection de contraste comme l'articulation correspondante
. Artériographie taxe région correspondante
. Kymographie comme vue d'ensemble de l'organe correspondant
. Tomographie voir annexe 4 de la convention
. Tube digestif
.50 20.65
. Radioscopie du thorax (calque compris) 16.50 20.65
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Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y compris supplément de renchérissement
pose 2 poses Groupe d'assurés I II I II Fr. Fr. Fr. Fr. Radioscopie de contrôle (+ taxe entière pour radiographie éventuelle)
.55 14.45
. Orthodiagramme 39.60 49.50 Taxe d'examen 13.20 19.15 Examen supplémentaire 9.90 14.35 Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y compris supplément de renchérissement Groupe des assurés I II Fr. Fr. IV. Tarif pour injections (annexe 2)
. Injection sous-cutanée et Taxe de consultation resp. de visite intramusculaire + 2.75 4.00
. Injection intraveineuse, intradermique et sclérosante pour varices + 3.85 5.60
. Injection périarticulaire, sous- conjonctive et sclérosante pour varices + 5.50 8.00
. Injection intra-articulaire, rétro- bulbaire et sclérosante pour varices + 12.10 17.55
. Injections intra-artérielles + 18.70 27.10 Injections effectuées par du personnel auxiliaire 2.20 3.20
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Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y compris supplément de renchérissement Groupe des assurés I II Fr. Fr.
(2.50) 2.75 3.45
(6.00) 6.60 8.25
(9.00) 9.90 12.40
(11.50) 12.65 15.80
(13.50) 14.85 18.55
(17.50) 19.25 24.05
(23.00) 25.30 31.65
(28.50) 31.35 39.20
(34.50) 37.95 47.45 VI. Radiothérapie (annexe 5)
. Radiothérapie superficielle
. Radiothérapie classique 24.75 30.95
. Irradiations à haut voltage 39.60 49.50
. Supplément par séance radiologique comprenant un ou plusieurs champs additionnels ou lors d'irradiation pend. 9.90 12.40
. Plan d'irradiation 24.75 -
.50
.95 -
.90 Plan d'irradiation radiothérapie superficielle 24.75 30.95
. Affections bénignes 17.35 21.65
. Affections malignes 19.80 24.75
. Supplément pour chaque champ d'irradiation à 820 8.70 10.85 à 821 9.90 12.40 VII. Physiothérapie (annexe 6)
. Rayons ultraviolets, extension colonne cervicale, compresse humide Priesnitz 6.60 8.25
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Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y compris supplément de renchérissement Groupe des assurés I II Fr. Fr.
. Rayons infrarouges, air chaud, ondes courtes, radar, aérosol 9.90 12.40
. Lontophorèse, Novodyn, ultra-sons, extension colonne lombaire, galvanisations et faradisations stables, utilisation de l'appareil Endovac, appareil pour la respiration Bird (une seule application par jour) 11.55 14.45
. Grands enveloppements 14.85 18.55
. Bain de quatre cellules, galvanisations et faradisation en tant qu'électrostimulation dirigée dans les paralysies, appareil pour la respiration Bird (plusieurs applications par jour) 19.80 24.75
. Thérapie par le Syncardon 24.75 30.95