812.51
Arrêté
concernant le tarif des fournitures de médicaments faites
par les pharmaciens ou les médecins aux membres de
caisses-maladie reconnues1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 22 vu l' malad
de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de ie et d'accidents2),
article 3 vu l' canto arrêt
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale, e :
Les prix que les caisses-maladie reconnues doivent payer aux pharmaciens ou aux médecins pour les médicaments délivrés à leurs membres se calculent suivant les listes et tarifs fédéraux de substances pharmaceutiques.
Les prix fixés dans lesdits tarifs constituent un minimum; un supplément d'au maximum 10% peut être convenu selon les conditions locales de gain et le revenu moyen des membres de la caisse.
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent arrêté. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay