Buts de la longu d'uti Le Fonds Helene-Welti sert à financer les interventions Ligue jurassienne contre la tuberculose et autres maladies de e durée, ainsi que d'autres institutions ou organisations reconnues lité publique et poursuivant des buts identiques.
818.166.11
Règlement du Fonds Helene-Welti
Préambule
Règlement
du Fonds Helene-Welti1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 3 vu l' canto vu le en dr vu le décéd arrêt
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale, testament du 31 octobre 1939 de M. Friedrich Emil Welti, docteur oit et en lettres, décédé le 8 mars 1940, testament du 16 février 1941 de Mme Helene Welti-Kammerer, ée le 14 juillet 1942, e :
Art. 1
Art. 2 Fortune maintenu 2 La Tré Utilisat
La fortune du Fonds est fixée à 100 000 francs. Elle doit être e constante et reconstituée, au besoin, au moyen des intérêts. sorerie générale assume la gestion du Fonds. ion des intérêts
Art. 3
L'utilisation des intérêts est de la compétence du Département de la Justice et de l'Intérieur2).
Ce dernier veille à ce que les intérêts du Fonds soient utilisés conformément au présent règlement et à ce qu'ils soient équitablement répartis entre les bénéficiaires. Obligations des bénéficiaires
Art. 4
Chaque année, mais au plus tard le 31 mars, les bénéficiaires présentent au Département de la Justice et de l'Intérieur2) un rapport sur l'utilisation des sommes attribuées durant l'année précédente.
.166.11
Entrée en vigueur
Art. 5
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent règlement. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay