822.112.1

Ordonnance portant délégation des compétences du Département de I’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d’exploiter et les règlements d’entreprises

Préambule

Ordonnance

portant délégation des compétences du Département de

I’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et

métiers et du travail concernant les autorisations

d’exploiter et les règlements d’entreprises

du 26 avril 1983

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

article 11 vu l' l'adm

de la loi d'organisation du Gouvernement et de inistration cantonale du 26 octobre 19781),

article 5 vu l' fédér comme arrêt

de la loi du 9 novembre 19782) portant introduction de la loi ale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le rce, e :

Art. 1

Sont déléguées à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail les compétences du Département de l'Economie publique pour :

1. approuver les plans des entreprises industrielles et délivrer les autorisations d'exploiter;
2. examiner les règlements d'entreprises;
3. établir une formule pour les horaires de travail.

Art. 2

L'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail établit un rapport annuel d'activité à l'intention du chef du Département de l'Economie publique.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1983. Delémont, le 26 avril 1983 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roger Jardin Le chancelier : Joseph Boinay