Mandat compens après : fonctio La commission de gestion de la Caisse de ation de la République et Canton du Jura (dénommée ci- "commission de gestion") est chargée de veiller au bon nnement de la Caisse de compensation.
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Ordonnance fixant l’organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse de compensation de la République et Canton du Jura
Préambule
Ordonnance
fixant l’organisation et les attributions de la commission
de gestion de la Caisse de compensation de la République
et Canton du Jura
du 24 septembre 1991
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 10 vu l' intro vieil arrêt
, alinéas 2 et 3, de la loi du 26 octobre 19781) portant duction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance- lesse et survivants, e :
Art. 1
Art. 2 Composition nommés par l Santé et des 2 Le Gouvern soient repré placement de administrati 3 Le préside commission s 4 Le directe commission d
La commission de gestion se compose de cinq à sept membres e Gouvernement, sur proposition du Département de la Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département"). ement veille à ce que les principaux milieux intéressés sentés; il fait appel à des personnes qualifiées en matière de fonds, de gestion du personnel et d'organisation du travail f. nt est nommé par le Gouvernement. Pour le surplus, la e constitue elle-même. ur de la Caisse de compensation participe aux séances de la e gestion avec voix consultative.
Art. 3
Attributions a) prend conn du rapport de La commission de gestion : aissance du budget, du compte d'administration, du bilan, revision et du rapport annuel de la Caisse de compensation;
- donne son préavis à l'intention du Département sur le taux de la contribution aux frais d'administration, sur le mode d'indemnisation des agences communales et sur l'exécution de travaux en faveur de tiers;
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- s'informe périodiquement sur la marche des services et l'avancement du travail;
- conseille la direction de la Caisse de compensation sur l'utilisation des fonds propres et sur l'acquisition des moyens techniques de gestion;
- donne un préavis au Département en ce qui concerne la nomination du directeur, de son adjoint et des chefs de service;
- entend sur demande le personnel ou ses représentants, se fait renseigner périodiquement sur les nominations et les promotions;
- exécute les autres tâches qui pourraient lui être confiées;
- communique sans délai les défauts constatés au chef du Département et s'enquiert de leur élimination.
Art. 4
Secrétariat Caisse de co Le secrétariat de la commission de gestion est assumé par la mpensation.
Art. 5
Séances mais au font la La commission de gestion se réunit lorsque les affaires l'exigent, moins deux fois par an, ou lorsque trois membres au moins en demande.
Art. 6
Décision cas d'éga Obligatio garder le Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En lité de voix, celle du président est prépondérante. n de secret
Art. 7
Les séances de la commission de gestion ne sont pas publiques. Les délibérations et les actes des séances sont confidentiels.
Les résultats des délibérations ne peuvent être publiés qu'avec l'approbation du chef du Département.
Les membres de la commission de gestion sont tenus de garder le secret conformément au droit fédéral et cantonal des assurances sociales.
Art. 8 Rapport d'activité
La commission de gestion établit chaque année un rapport d'activité.
Il est partie intégrante du rapport annuel que dresse la Caisse de article 72 compensation en application de l' l'assurance-vieillesse et surviva , alinéa 4, de la loi fédérale sur nts2).
Art. 9
Indemnisation conformément à de déplacement Les membres de la commission de gestion sont indemnisés l'ordonnance concernant les indemnités journalières et des membres de commissions cantonales3).
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Groupes de travail; experts
Art. 10
La commission de gestion peut créer en son sein des groupes de travail et faire appel à des experts. Entrée en vigueur
Art. 11
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1991. Delémont, le 24 septembre 1991 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gaston Brahier Le chancelier : Joseph Boinay