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Directives concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé

Préambule

Directives

concernant les prestations comprises dans le supplément

de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations

complémentaires résidant dans un appartement protégé

du 15 novembre 2018

Le Département de l’économie et de la santé,

article 3a vu l’ fédér survi

de la loi du 9 décembre 1998 portant introduction à la loi ale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, vants et invalidité (LiLPC)1),

article 2a vu l’ compl vu le géron vu le l’org vu le archi proté arrêt

de l’ordonnance du 23 novembre 2010 sur les prestations émentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité2), s articles 16 et 38 de la loi du 16 juin 2010 sur l’organisation tologique3), s articles 67 à 71 de l’ordonnance du 14 décembre 2010 sur anisation gérontologique4), s directives du 10 février 2017 en matière de conception tecturale pour la construction ou rénovation d’appartements gés5), e :

Art. 1

. pr bé Les présentes directives ont le but d’indiquer les estations comprises dans le supplément de loyer en faveur des néficiaires de prestations complémentaires résidant dans un art. 3a appartement protégé ( LiLPC1)).

Art. 2

. pe Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des rsonnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 3

Les présentes directives s’appliquent aux appartements protégés au bénéfice d’une autorisation d’exploiter du Département de l’économie et de la santé.

.301.1

Art. 4

Les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé sont les suivantes :

  1. respect des exigences en matière de conception architecturale5) et mise à disposition des locaux communautaires clairement identifiés disponibles pour des activités collectives (espaces d’échanges, lieu d’animation, repas en commun, visites de familles, etc.);
  2. mise à disposition d’un service de surveillance 24h/24 (système d’alarme ou d’appel);
  3. présence sur place d’une personne de référence au bénéfice d’une formation dans le domaine des soins (niveau minimum de formation d’auxiliaire de santé);
  4. visites régulières par le personnel des appartements protégés, au minimum 2 fois par semaine;
  5. mise à disposition d’activités d’animation collective à l’intention des locataires des appartements protégés, au moins 2 demi-journées par semaine.

Art. 5

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Delémont, le 15 novembre 2018 DEPARTEMENT DE L’ECONOMIE ET DE LA SANTE Le ministre : Jacques Gerber