L'indemnité journalière minimale de l'assurance- maladie en cas d'hospitalisation est portée à 45 francs.
Ce montant s'applique également aux contrats d'apprentissage existants.
832.041.51
Arrêté modifiant le montant de l’indemnité journalière de l’assurance-maladie des apprentis
Préambule
Arrêté
modifiant le montant de l’indemnité journalière de
l’assurance-maladie des apprentis
du 12 juin 1984
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 4 vu l' l'ass arrêt
, chiffre 2, de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant urance-maladie et accidents des apprentis1), e :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984. Delémont, le 12 juin 1984 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay