La part cantonale pour les habitants du Canton à la s prestations hospitalières est fixée à 55 % pour l'année 2012.
Cette part est versée directement à l'établissement hospitalier. Entrée en vigueur
832.112
Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières pour l'année 2012
Préambule
Ordonnance
fixant la part cantonale à la rémunération des prestations
hospitalières pour l'année 2012
du 30 mars 2011
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 49a vu l'
de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie1),
article 91 vu l' arrêt
de la Constitution cantonale2), e :
Art. 1 Part cantonale rémunération de
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012. Delémont, le 30 mars 2011 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod