Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité compétente pour prendre les mesures de contrainte administrative article 86 prévues à l' de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.
832.200
Arrêté concernant la désignation de l’autorité compétente au sens de l’article 86 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents
Préambule
Arrêté
concernant la désignation de l’autorité compétente au
article 86 sens de l’
de la loi fédérale sur l’assurance-
accidents
du 6 mars 1984
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 86 vu l' accid
de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance- ents1),
article 68 vu l' préve vu le de la l'art arrêt
de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la ntion des accidents et des maladies professionnelles2), s articles 6 et 7 de la loi du 9 novembre 19783) portant introduction loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, isanat et le commerce, e :
Art. 1
Art. 2
Le Service des arts et métiers et du travail est engagé valablement par le chef de service ou l'inspecteur du travail.
Art. 3
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1984. Delémont, le 6 mars 1984 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay