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Ordonnance concernant la compétence des offices régionaux de placement

Préambule

Ordonnance

concernant la compétence des offices régionaux de

placement

du 18 juin 1997

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 85 et 85b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-

chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi fédérale sur

l'assurance-chômage) (LACI)1),

vu les articles 3 et 9 du décret du 28 février 1996 portant création d'offices

régionaux de placement2),

vu l'ordonnance fédérale du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle

obligatoire des chômeurs3),

vu l'ordonnance fédérale du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des

personnes au chômage4),

arrête :

Tâches des

offices régionaux

de placement

Art. 1

Les tâches suivantes relèvent de la compétence des offices régionaux de placement :

  1. déterminer si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans l'affirmative, les leur assigner et leur donner des directives selon l'article

, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage;

  1. suspendre l'exercice du droit à l'indemnité en cas de faute légère selon les articles 17, alinéas 1 et 2, et 30, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale sur article 45 l'assurance-chômage et l' fédérale du 31 août 1983 l'indemnité en cas d'inso c) remettre aux personnes l'institution supplétive , alinéa 2, lettre a, de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et lvabilité (OACI)5); qui s'annoncent deux formulaires à l'intention de LPP et les déclarations d'accident LAA à l'intention de la CNA.

Art. 2

Voies de recours faire l'objet d'u assurances du Tri procédure adminis Les décisions prises par les offices régionaux de placement peuvent n recours de droit administratif auprès de la Chambre des bunal cantonal, conformément aux dispositions du Code de trative6).

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Entrée en vigueur

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 18 juin 1997 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod