La République et Canton du Jura adhère à la convention intercantonale du 2 février 1984 sur le remboursement de l'excédent des charges d'exploitation et la collaboration en faveur des institutions pour enfants et adolescents de même que des institutions pour handicapés (convention relative aux institutions).
852.92
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale sur le remboursement de l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration en faveur des institutions pour enfants et adolescents de même que des institutions pour handicapés (Convention relative aux institutions)
Préambule
Arrêté
portant adhésion de la République et Canton du Jura à la
convention intercantonale sur le remboursement de
l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration
en faveur des institutions pour enfants et adolescents de
même que des institutions pour handicapés (Convention
relative aux institutions)
du 23 octobre 1986
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
article 7 vu l'
, alinéa 2, de la Constitution fédérale1),
article 84 vu l'
, lettre b, de la Constitution cantonale2),
article premier vu l' trait
de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des és, concordats et autres conventions3),
article 18 vu l' vu le arrêt
de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres sociales4), message du Gouvernement du 16 septembre 1986, e :
Art. 1
Art. 2
Le Service de l'aide sociale est désigné en tant qu'office de liaison article 5 selon l' de la convention.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987. Delémont, le 23 octobre 1986 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Marie Ory Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
.92
Annexe Convention intercantonale sur le remboursement de l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration en faveur des institutions pour enfants et adolescents de même que des institutions pour handicapés (Convention relative aux institutions) du 2 février 1984
- Dispositions générales Champ d’application
Art. 1
La présente convention concerne :
- les institutions pour enfants et adolescents qui, sur la base de la législation fédérale ou cantonale en matière de droit civil (protection de l'enfance), droit pénal, assurance-invalidité et aide à la jeunesse, accueillent des mineurs;
- les institutions pour adultes reconnues comme ateliers de réinsertion professionnelle, ateliers d'occupation ou foyers d'habitation pour handicapés par l'assurance-invalidité fédérale.
Tout canton adhérant à la convention a la possibilité de se soumettre uniquement à la version A (institutions pour enfants et adolescents) ou également à la version B (institutions pour adultes). article 100bis 3 Les maisons d'éducation au travail selon l' suisse5) ne tombent pas sous les dispositions du Code pénal de la présente convention.
Art. 2
But cant néce cant a) l même b) l son part Les cantons qui ont adhéré à la convention (appelés par la suite ons signataires) veulent faciliter le placement des personnes ssitant un encadrement dans une institution sise à l'extérieur du on : orsqu'il n'y a pas suffisamment de places appropriées dans le canton ; orsque le bien-être de la personne à placer nécessite l'abandon de environnement habituel ou le séjour dans une institution iculièrement spécialisée.
.92
Moyens
- rembourse- ment
Art. 3
Les cantons signataires se remboursent l'excédent des charges d'exploitation résultant des placements effectués hors du canton de domicile. Le montant est calculé de manière proportionnelle et conformément aux dispositions de la présente convention. Demeurent réservées les conventions particulières conclues entre certains cantons.
Le fait qu'un adulte handicapé prend domicile là où l'institution se trouve ne supprime pas le devoir de rembourser.
Les cantons signataires renoncent à se faire restituer ces remboursements d'après les prescriptions de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin6) ou du concordat concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures7).
Art. 4 b) collaboration a) échangent entr expériences et le b) élaborent, si recommandations, statistiques et d l'amélioration de 2 Les cantons sig associations priv 3 Demeure réservé
Les cantons signataires : e eux des informations sur les mesures, les s résultats de leur politique en matière d'institutions; nécessaire, des bases communes et des notamment en vue de l'établissement de e contrôles ainsi que de la planification visant à l'offre de places en institutions. nataires collaborent avec les offices fédéraux et les ées. e la collaboration régionale entre plusieurs cantons. Organisation
- offices de liaison
Art. 5
Chaque canton signataire désigne en vue de l'application de la présente convention un office de liaison chargé des relations avec les offices de liaison des autres cantons signataires.
Il règle les rapports entre les offices de liaison et les offices compétents de son propre canton et peut les autoriser à correspondre directement avec les institutions.
- conférences des offices de liaison
Art. 6
Les offices de liaison des cantons signataires traitent des questions relatives à l'application de la présente convention dans des conférences régionales et au sein de la Conférence suisse.
Une conférence régionale réunit les offices de liaison d'au moins six cantons signataires.
.92
La Conférence suisse se compose des délégués des conférences régionales. Chaque conférence régionale délègue deux représentants. La Conférence suisse veille à ce que la présente convention soit appliquée de manière uniformisée.
- conférence des représen- tants gouverne- mentaux
Art. 7
Les conférences des directeurs cantonaux de l'Assistance publique, de l'Instruction publique, de la Santé publique, de la Justice et de la Police délèguent, en accord avec les gouvernements des cantons signataires, chacune deux membres à une conférence des représentants gouvernementaux à laquelle ne participera pas plus d'un représentant par canton. Cette conférence se constitue elle-même.
La conférence des représentants gouvernementaux traite sur proposition de la conférence des offices de liaison, d'un canton signataire ou sur sa propre initiative des questions fondamentales relatives à la présente convention.
Elle peut désigner des commissions et les charger d'élaborer des documents et des recommandations communs. II. Remboursement de l'excédent des charges d'exploitation Liste des institutions
Art. 8
Chaque canton signataire publie la liste des institutions qu'il reconnaît et pour lesquelles il est possible, sur la base de la présente convention, de déposer des demandes de garantie et de réclamer des remboursements.
Cette liste fait la distinction entre les institutions pour enfants et adolescents (A) et les institutions pour adultes (B). Elle comprend les données nécessaires pour les particuliers et les autorités responsables des placements de même que pour les cantons répondants.
Les conférences des offices de liaison veillent à l'établissement d'un catalogue groupant l'ensemble des institutions reconnues. Bases de calcul
- décomptes
Art. 9
Les institutions établissent leurs décomptes dans le cadre de la présente convention en conformité avec les directives de la conférence des offices de liaison.
- charges d’exploitation
Art. 10
Sont considérées comme charges d'exploitation les dépenses effectives résultant d'une gestion économique et rationnelle. Elles comprennent les frais consécutifs au personnel et au matériel ainsi que ceux dus aux exploitations artisanales et agricoles qui leur sont rattachées, nécessaires à l'exploitation de l'institution.
.92
Intérêts et amortissements sont pris en considération dans le cadre des directives valables pour les subventions à l'exploitation de l'assurance- invalidité fédérale.
- recettes d’exploitation
Art. 11
Sont considérées comme recettes d'exploitation :
- les recettes provenant d'exploitations artisanales et agricoles;
- les subventions à l'exploitation de la Confédération et de l'assurance- invalidité fédérale;
- autres recettes.
Ne sont pas pris en compte les prestations aux frais journaliers article 14 individuels nets selon l' convention, les contribut ainsi que les donations p expressément en faveur de , lettres a et b, de la présente ions du canton d'accueil et de ses collectivités rivées qui n'ont pas été désignées l'exploitation.
- frais journaliers nets
Art. 12
On obtient les frais journaliers nets en divisant les charges d'exploitation annuelles imputables après déduction des recettes d'exploitation imputables, par le nombre de journées de séjour des personnes placées dans l'institution.
- prix de pension
Art. 13
Les conférences des offices de liaison ou la conférence des représentants gouvernementaux peuvent édicter des recommandations sur les tarifs des prix de pension.
Demeure réservée la fixation de la prestation due par le responsable du placement d'après la législation du canton répondant. Excédent des charges d’exploitation
Art. 14
L'excédent des charges d'exploitation est déterminé d'après les frais journaliers nets, après déduction des prestations suivantes :
- pour bénéficiaires AI : prix de pension, contributions de la commune et du canton aux frais d'instruction de même que contributions aux frais d'instruction et au prix de pension et tarifs journaliers convenus de l'assurance-invalidité fédérale;
- pour non-bénéficiaires AI : prix de pension et autres prestations éventuelles aux frais journaliers individuels nets.
Art. 15 Garantie des charg du canton 2 Si, fau séjour da
La demande de garantie pour le remboursement de l'excédent es d'exploitation doit être déposée auprès de l'office de liaison répondant avant le placement. te de temps, la demande ne peut être déposée avant le début du ns l'institution, il faudra le faire le plus rapidement possible.
.92
Art. 16 Remboursement de l'excédent
L'office de liaison du canton répondant s'occupe du versement des charges d'exploitation pour lequel il a octroyé des garanties.
Le versement a lieu, en règle générale, mensuellement ou par trimestre, sous forme de montants provisoires.
La demande de remboursement définitive devra être déposée dans les six mois qui suivent le bouclement des comptes de l'institution ou dans les trois mois qui suivent la décision des autorités fédérales quant à la subvention. III. Dispositions finales
Art. 17 Adhésion remise à publique année civ publique 2 La décl pour enfa pour cell adultes p 3 Si l'ap la législ la réserv Constitut
La déclaration d'adhésion à la présente convention doit être la conférence des directeurs cantonaux de l'Assistance à l'intention des autres cantons signataires pour le début d'une ile. La conférence des directeurs cantonaux de l'Assistance publie la liste des cantons signataires. aration indique si l'adhésion ne concerne que les institutions nts et adolescents (A) ou si elle est en même temps valable es pour adultes (B). L'adhésion relative aux institutions pour eut également avoir lieu plus tard. plication de la présente convention nécessite une modification de ation cantonale, la déclaration d'adhésion sera accompagnée de e que cette modification sera réalisée dans les deux ans. ions des organes
Art. 18
Les organes selon les articles 6 et 7 de la présente convention seront constitués lorsque douze cantons au moins auront déclaré vouloir adhérer à la convention.
Art. 19 Dénonciation l'année civil cantonaux de
La convention peut être dénoncée par un canton pour la fin de e suivante par communication à la conférence des directeurs l'Assistance publique à l'intention des autres cantons signataires.
Le cas échéant, la communication précisera si la dénonciation ne concerne que les institutions pour adultes (B) ou si elle touche également les institutions pour mineurs (A).
.92
Les garanties délivrées sans restriction avant la date de résiliation conservent leur validité. Principauté du Lichtenstein
Art. 20
La principauté du Liechtenstein peut également adhérer à la présente convention.
Droits et devoirs lui sont réservés comme aux autres partenaires de la convention.