Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

Préambule

Ordonnance

sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

et sur le ramonage

du 18 novembre 2008

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu la loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les incendies et les

éléments naturels (dénommée ci-après : " la loi")1),

arrête :

Mesures dans

des cas

particuliers

Arrondissements

de ramonage

Comportement

et obligation de

renseigner

Champ

d'application

Clause

abrogatoire

CHAPITRE PREMIER : Terminologie

Art. 1

Terminologie désigner des Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

CHAPITRE II : Mesures de protection

Art. 2

Si, dans un cas particulier, le danger d'incendie ou celui lié aux dangers naturels s'écarte à tel point de l'ordinaire que les exigences prescrites s'avèrent insuffisantes ou disproportionnées, les mesures à prendre seront complétées ou réduites en conséquence. Obligation d'annonce

Art. 3

Après la réalisation des mesures de protection exigées, le propriétaire ou son représentant doit confirmer à l'autorité compétente que les travaux sont conformes aux prescriptions.

Un contrôle par l'autorité compétente demeure réservé. Contrôle périodique

Art. 4

Au cours du contrôle périodique, l'autorité compétente doit notamment vérifier :

si toutes les installations thermiques sont entretenues conformément aux prescriptions;
si les matières combustibles sont entreposées à une distance suffisante des installations thermiques;
si les cages d'escalier et toutes les voies d'évacuation ne sont pas encombrées;

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si les installations et engins d'extinction exigés sont en état de fonctionner;
si les carburants ou d'autres matières facilement inflammables sont entreposés conformément aux prescriptions;
si les véhicules, engins ou machines dotés de moteurs à explosion sont placés ou installés selon les prescriptions;
si toutes les autres installations et dispositifs de protection contre l'incendie sont conformes aux exigences en vigueur;
si les mesures de protection contre les dangers naturels sont respectées ou doivent être prises. Prescriptions techniques et normes

Art. 5

Les prescriptions et recommandations techniques d'organismes spécialisés reconnus du domaine de la protection contre les incendies et les art. 6 dangers naturels déclarées de force obligatoire ( les normes reconnues des associations professionn organismes en matière de stabilité et de sécurité de la loi), de même que elles et d'autres structurale applicables (art.

de la loi) sont énumérées à l'annexe 1.

CHAPITRE III : Organisation du ramonage

SECTION 1 : Maîtres ramoneurs d'arrondissement

Art. 6

Le Gouvernement délimite les arrondissements de ramonage en veillant à répartir la charge de travail de manière égale entre les différents arrondissements.

Chaque arrondissement assurera un plein emploi au maître ramoneur titulaire et, en règle générale, à un employé et à un apprenti.

Les communes peuvent, au besoin, être réparties entre plusieurs arrondissements.

Le département auquel est rattaché l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "le Département") est habilité à apporter des modifications mineures aux limites des arrondissements. Maîtres ramoneurs d'arrondissement

Nomination, durée des fonctions

Art. 7

Le Département nomme à la tête de chaque arrondissement, après mise au concours publique, un maître ramoneur titulaire de la maîtrise fédérale.

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Il peut exiger des candidats toute pièce justificative utile, notamment un extrait du casier judiciaire ou une attestation de la connaissance des mesures de prévention contre les incendies délivrée par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA Jura")

Le titulaire de l'arrondissement ou ses employés ont seuls le droit de nettoyer les installations thermiques soumises au ramonage en vertu de l'annexe 2.

Le titulaire est nommé pour la législature. Il peut être reconduit dans ses fonctions jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de la retraite AVS.6)

Après sa nomination, le maître ramoneur d'arrondissement doit faire la promesse solennelle devant le chef du Département, conformément à l'ordonnance du 28 septembre 1983 sur la promesse solennelle2).

Art. 8

b) Démission fonctions moy Le maître ramoneur d'arrondissement peut démissionner de ses ennant un préavis de six mois adressé par écrit au Département.

Décès, empêchement

Art. 9

Si, en cours de période, le titulaire d'un arrondissement décède ou est empêché durablement d'assumer la responsabilité de son arrondissement, le Département peut autoriser un maître ramoneur à reprendre temporairement cette fonction.

L'autorisation devient caduque lorsqu'un nouveau maître ramoneur d'arrondissement a été nommé ou que l'empêchement a cessé. Elle peut être révoquée lorsque des raisons importantes le justifient.

Mesures disciplinaires, révocation

Art. 10

Le maître ramoneur d'arrondissement qui enfreint les devoirs de sa charge, intentionnellement ou par négligence, est passible d’une sanction disciplinaire prononcée par le Département.

Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :

le blâme;
l’amende jusqu’à 300 francs;
la suspension;
la révocation.

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Pour le surplus, la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura3) est applicable par analogie à la procédure disciplinaire.

SECTION 2 : Employés et apprentis

Art. 11

Employés titulaire Les employés du maître ramoneur d'arrondissement doivent être s du certificat fédéral de capacité de ramoneur.

Art. 12 Apprentis fédérale e 2 Le maîtr assurer l'

La formation d'apprentis se fait conformément à la législation t cantonale sur la formation professionnelle. e ramoneur d'arrondissement et ses employés qualifiés veillent à encadrement nécessaire des apprentis.

Art. 13

Responsabilité conformément au par ses employé SECTION 3 : Tâc Le maître ramoneur d'arrondissement répond envers les tiers, x dispositions du Code des obligations, du travail accompli s et apprentis. hes du maître ramoneur d'arrondissement Nettoyages; fréquence

Art. 14

Toutes les installations thermiques soumises au ramonage, désignées à l'annexe 2, doivent être nettoyées conformément aux règles de l'art.

Les fréquences de nettoyage sont également fixées à l'annexe 2. En cas de contestation, l'ECA Jura rend une décision.

Art. 15 Contrôles ramonage f contre les 2 Les inst moins une

Lors du nettoyage, les installations thermiques soumises au ont l'objet d'un contrôle du respect des mesures de protection incendies. allations qui ne sont pas ou peu utilisées doivent être contrôlées au fois par année.

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Installations non conformes

Art. 16

Si le ramoneur constate qu'une installation ne respecte pas les mesures de protection contre les incendies, il en informe immédiatement par écrit le propriétaire et l'exploitant ainsi que, si nécessaire, l'ECA Jura. Il fixe un délai raisonnable pour remédier aux défectuosités constatées. Si les défectuosités n'ont pas été éliminées à l'échéance du délai, il en informe l'autorité compétente qui ordonne les mesures nécessaires.

En cas de danger particulièrement grand, l'autorité compétente de même que le maître ramoneur d'arrondissement peuvent ordonner des mesures urgentes conformément aux articles 22 et 23 de la loi. L'exécution par substitution demeure réservée. Nettoyages et contrôles extraordinaires

Art. 17

Les propriétaires et les exploitants peuvent demander en tout temps et à leurs frais le nettoyage et le contrôle de leurs installations. Avis de nettoyage

Art. 18

La date du nettoyage est communiquée au moins trois jours à l'avance, de la manière usuelle, aux personnes concernées. Il peut être renoncé à l'avis lorsque la situation le permet (entente avec les personnes concernées, accès libre à l'installation, etc.).

Si le nettoyage ne peut avoir lieu au moment prévu, la personne concernée est tenue d'en avertir immédiatement le maître ramoneur d'arrondissement. article 33 L' Tr co da , alinéa 3, demeure réservé. avaux mportant un nger

Art. 19

Le brûlage de cheminées ou d'autres travaux du ramoneur comportant un danger important d'incendie ou d'explosion ne peuvent être effectués que lorsque les mesures de protection nécessaires auront été prises d'entente avec le commandant du service de défense contre l'incendie et de secours. Listes des contrôles

Art. 20

Le maître ramoneur d'arrondissement doit tenir :

un inventaire de toutes les installations thermiques ainsi que des nettoyages effectués;
une liste mentionnant les défectuosités constatées, les délais fixés pour y remédier ainsi que la date de mise en conformité de l'installation.

L'ECA Jura peut prendre connaissance en tout temps de ces documents.

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SECTION 4 : Obligations du propriétaire de l'immeuble et des locataires

Art. 21

Le propriétaire de l'immeuble et ses locataires ne doivent pas gêner le maître ramoneur d'arrondissement et ses employés et apprentis dans l'accomplissement de leurs tâches.

Ils sont tenus de fournir tout renseignement qui pourrait leur être demandé au sujet des installations soumises au ramonage et au contrôle. Annonce des changements

Art. 22

Tout changement de propriétaires ou de locataires doit être préalablement annoncé au maître ramoneur d'arrondissement en vue d'un contrôle ou d'un nettoyage des installations thermiques.

Art. 23

En cas de refus injustifié de la part des personnes concernées de permettre le nettoyage d'une installation ou d'impossibilité répétée d'y procéder, le maître ramoneur d'arrondissement en avertit l'ECA Jura, qui ordonne les mesures nécessaires. La poursuite pénale demeure réservée.

CHAPITRE IV : Tarif de ramonage

Art. 24

Le tarif de ramonage détermine les indemnités revenant au maître ramoneur d'arrondissement pour l'exécution des travaux de nettoyage et des tâches de contrôle. Composition de l'indemnité

Art. 25

L'indemnité rétribuant l'activité du maître ramoneur se compose de la taxe de base et de la taxe par objet ou de la taxe de base et de la taxe selon le temps effectif.

Le calcul de la taxe de base et de la taxe par objet n'est pas influencé par le fait que les travaux sont exécutés par le maître ramoneur d'arrondissement, par un employé ou par un apprenti. Le salaire horaire du maître ramoneur est seul déterminant pour le calcul de la taxe.

La taxe de base, la taxe par objet, la taxe selon le temps effectif ainsi que le salaire horaire sont mentionnés dans l'annexe 3.

Art. 26 Taxe de base déplacement j du travail, d travail admin

La taxe de base englobe tous les frais découlant notamment du usqu'au lieu de travail, de l'avis de nettoyage, de la préparation e l'équipement utilisé, de l'élimination des déchets ainsi que du istratif et de rétablissement.

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Le temps de travail permettant de déterminer la taxe de base est fixé forfaitairement conformément au chiffre I de l'annexe 3.

Art. 27

Taxe par objet thermique, les temps de travai forfaitairement La taxe par objet couvre les travaux exécutés sur l'installation opérations de contrôle nécessaires et les conseils donnés. Les l permettant de déterminer la taxe par objet sont fixés conformément au chiffre II de l'annexe 3.

Art. 28

Exception différence effectivem 10 minutes Taxe selon temps effe Si, en raison du fort ou du faible encrassement de l'installation, la entre le temps imparti pour le calcul de la taxe par objet et celui ent consacré aux travaux est supérieure à 20 %, mais d'au moins , la taxe selon le temps effectif est applicable pour la facturation. le ctif

Art. 29

La taxe selon le temps effectif est applicable à toutes les activités pour lesquelles le temps effectif est prévu au chiffre II de l'annexe 3, ainsi qu'à l'indemnité se rapportant à des installations ou à des dispositifs non prévus dans la taxe par objet.

Art. 30 Facturation par l'ECA Ju 2 La facture travail. En

Le ramoneur délivre une facture établie sur un formulaire approuvé ra, avec mention des travaux exécutés et des taxes appliquées. doit être payée dans les trente jours qui suivent l'exécution du cas de retard, un montant de 5 francs peut être perçu pour les frais de rappel.

Le ramoneur tient à la disposition des intéressés un exemplaire du tarif officiel.

Le ramoneur qui présente une facture exagérée est passible des sanctions article 10 prévues à l'

Art. 31

Des indemnités spéciales pour travaux particuliers, telles que le fait de travailler à l'intérieur des chaudières, fixées par une convention collective de travail, peuvent être comptées en plus. Toutefois, elles n'entraînent aucune majoration de la taxe de base. Nettoyage chimique

Art. 32

Un nettoyage chimique ne peut être exécuté qu'avec le consentement du propriétaire ou du locataire et moyennant communication de son coût prévisible.

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Dans des cas particuliers, un nettoyage chimique peut toutefois être ordonné par l'autorité compétente. La taxe selon le temps effectif est applicable.

Art. 33 Cas particuliers bâtiments isolés, même que pour les nettoyage, et pou déplacement, cell 2 Lorsque des ins

Pour les travaux exécutés sur des installations thermiques de particulièrement éloignés ou difficilement accessibles, de travaux demandés en dehors de la fréquence ordinaire du r lesquels la taxe de base ne couvre pas le coût réel du e-ci peut être majorée jusqu'à 100 %. tallations doivent uniquement être contrôlées en vertu de article 15 l' ca 3 ra pe 4 pa de fa 5 tr se a) (e b) c) , alinéa 2, ou à la suite d'un feu de suie, l'indemnité de contrôle se lcule selon le temps effectif auquel s'ajoute la taxe de base. Lorsque le nettoyage ordinaire annoncé ne peut pas être exécuté pour une ison imputable au propriétaire ou au locataire, la taxe de base applicable ut être facturée. L'utilisation de produits courants pour le nettoyage est incluse dans la taxe r objet et dans la taxe selon le temps effectif. Toutefois, l’utilisation de gaz, produits de conservation et de nettoyage chimique ainsi que d'enduits est cturée en plus. Pour les travaux effectués sur demande en dehors du temps ordinaire de avail, les suppléments suivants, calculés sur la taxe par objet ou sur la taxe lon le temps effectif peuvent être facturés : après les heures habituelles ntre 18 et 20 heures et entre 6 et 7 heures) : + 25 % le samedi et la nuit (entre 20 et 6 heures) : + 50 % le dimanche et les jours fériés : + 100 %.

Art. 34 Voies de droit l'objet d'une o réception; à dé 2 La décision d Chambre adminis 3 Pour le surpl

La facture établie par le maître ramoneur ou ses employés peut faire pposition auprès de l'ECA Jura dans les trente jours suivant sa faut d'opposition, la facture est réputée acceptée. e l'ECA Jura peut faire l'objet d'un recours auprès de la trative du Tribunal cantonal. us, le Code de procédure administrative4) est applicable.

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CHAPITRE V : Dispositions finales

Art. 35

Sont abrogés :  l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la police du feu;  l'ordonnance du 2 juillet 1985 sur la rétribution des inspecteurs du feu;  l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le ramonage;  l'ordonnance du 25 février 2003 fixant le tarif des ramoneurs;  l'arrêté du 14 décembre 1999 concernant l'adaptation du tarif des ramoneurs;  l'arrêté du 28 octobre 2003 fixant les délais de contrôle et de nettoyage des installations de chauffage;  l'arrêté du 14 juin 2005 portant déclaration de force obligatoire des prescriptions techniques de protection incendie. Entrée en vigueur

Art. 36

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. Delémont, le 18 novembre 2008 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

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Annexe 1 Prescriptions et recommandations techniques, normes Sont applicables les versions des prescriptions, recommandations techniques et normes en vigueur au moment de l'établissement du dossier N° Titre du document Auteur Réf. I.9) Protection contre les incendies

Norme de protection incendie AEAI 1-15fr Directives de protection incendie

Termes et définitions AEAI 10-15fr

Assurance qualité en protection incendie AEAI 11-15fr

Prévention des incendies et protection incendie organisationnelle AEAI 12-15fr

Matériaux et éléments de construction AEAI 13-15fr

Utilisation des matériaux de construction AEAI 14-15fr

Distance de sécurité incendie, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu AEAI 15-15fr

Voie d'évacuation de sauvetage AEAI 16-15fr

Signalisation des voies d'évacuation – Eclairage de sécurité – Alimentation de sécurité AEAI 17-15fr

Dispositifs d'extinction AEAI 18-15fr

Installations sprinklers AEAI 19-15fr

Installations de détection incendie AEAI 20-15fr

Installations d'extraction de fumée et de chaleur AEAI 21-15fr

Systèmes de protection contre la foudre AEAI 22-15fr

Installations de transport AEAI 23-15fr

Installations thermiques AEAI 24-15fr

Installations aérauliques AEAI 25-15fr

Matières dangereuses AEAI 26-15fr

Méthodes de preuves en protection incendie AEAI 27-15fr

Procédure de reconnaissance AEAI AEAI 28-15fr

Répertoire "Autres dispositions" AEAI 40-15fr

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II.10) Protection contre les dangers naturels

. Actions sur les structures porteuses

L'ensemble des normes sur les structures porteuses SIA Normes 260 à 269/8

. Autres recommandations

Répertoire suisse de la protection contre la grêle AEAI

Evacuation des eaux des biens-fonds SN 592000

. Normes relatives aux produits de constructions

Façades rideaux SIA Norme 329

Fenêtres et portes-fenêtres SIA Norme 331

Protection des baies contre le soleil et les intempéries SIA Norme 342

Portes SIA Norme 343

L'étanchéité des bâtiments SIA Norme 271 AEAI : Association des établissements cantonaux d'assurance incendie SIA : Société suisse des ingénieurs et des architectes Les normes, directives et recommandations de l'AEAI peuvent être consultées sur le site http://bsvonline.ch ou auprès de l'ECA Jura.

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Annexe 2 Installations thermiques soumises au ramonage et fréquences de nettoyage Les fréquences de nettoyage des installations thermiques se fondent sur un fonctionnement non perturbé de l'installation de chauffage, avec un temps d'exploitation normal. En cas d'encrassement supérieur ou inférieur à la normale, il faut, d'entente avec le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble, s'écarter des intervalles de nettoyage usuels.10) Installations thermiques soumises au ramonage Fréquences

Installations servant au chauffage de locaux, à la préparation d'eau chaude et à la cuisson (sans cuisinières à gaz)

. Installations à combustibles liquides

.1 Installations avec brûleur à évaporation d'huile (fourneaux à mazout)

fois par an

.2 Installations avec brûleur à air pulsé ≤ 70 kW 1 fois par an

.3 Installations avec brûleur à air pulsé > 70 kW 2 fois par an

. Installations à combustibles solides

.1 Installations de chauffage à tirage naturel 2 fois par an

.2 Installations de chauffage avec régulation des gaz de combustion

fois par an

.3 Installations d'appoint (cheminée de salon, fourneaux-cheminées, etc.) *) en cas d'exploitation purement occasion- nelle : d'entente avec le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble

fois par an*

. Installations à combustibles gazeux

.1 Installations avec brûleur à air pulsé ≤ 70 kW 1 fois tous les 2 ans

.2 Installations avec brûleur à air pulsé > 70 kW 1 fois par an

.3 Installations avec brûleur atmosphérique 1 fois tous les 2 ans

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. Installations de chauffage à plusieurs combustibles Les fréquences de nettoyage indiquées sous chiffres I.1, I.2 et I.3 sont applicables par analogie en fonction de la durée d'exploitation de l'installation avec chacun des combustibles. II. Installations de chauffage professionnelles et industrielles Il s'agit des installations de chauffage qui ne tombent pas sous les catégories précitées (fumoirs, chaudrons de fromagerie, fours à pâtisserie, chaudières à vapeur, étuves à émailler, installations de séchage, etc.). Les fréquences de contrôle et de nettoyage doivent être fixées d'entente avec la direction de l'exploitation.

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Annexe 3 Taxe de base, taxes par objet, taxe selon le temps effectif et salaire horaire

Taxe de base La taxe de base correspond à dix-sept minutes selon le salaire horaire du maître ramoneur. Pour les immeubles avec chauffages individuels pouvant être nettoyés en une seule opération, la taxe de base s’élève à cinq minutes par appartement, mais au moins à dix-sept minutes par immeuble. II. Taxes par objet et taxe selon le temps effectif

. Chauffages centraux (conduits de fumée, quelle que soit leur longueur, et tuyaux de raccordement jusqu’à 3 m de longueur inclus ) Chaudière Puissance en kW Temps (en minutes) Jusqu'à 30 50

.1 - 40 60

.1 - 50 65

.1 - 60 70

.1 - 70 75

.1 - 80 80

.1 - 90 85

.1 - 100 90

.1 - 150 110

.1 - 200 125

.1 - 250 140

.1 - 300 155

.1 - 350 170

.1 - 400 180

.1 - 450 190

.1 - 500 200

.11

.1 - 600 210

.1 - 700 220

.1 - 800 230

.1 - 900 240

.1 - 1 000 250 Pour les installations au-delà de 1 000 kW temps effectif

.2 Majoration pour chicanes et éléments d'aide à la combustion Jusqu'à 5 Compris dans le temps imparti A partir de 6 1/10 du temps imparti

.3 Nettoyages des installations de filtrage temps effectif

. Cuisinières, poêles en faïence et fours à chauffage central avec

carneaux Jusqu'à 20 kW 45 Dès 20.1 kW 55 Majoration pour chaque carneau supplémentaire ( 2 carneaux de moins de 50 cm chacun représentant

carneau )

Majoration pour four à rôtir 4

. Fourneaux, fourneaux à banc, fourneaux portatifs, fourneaux en faïence, fourneaux de bain, fours et installations similaires Taxe de base avec un carneau 12 Majoration pour chaque carneau supplémentaire ( 2 carneaux de moins de 50 cm chacun représentant

carneau)

Majoration par chapiteau 6

. Cuisinières à trous Taxe de base avec 3 trous de cuisson 10 Majoration pour chaque trou supplémentaire ( sont considérés comme trous de cuisson le four, le bain- marie amovible ou fixe et les plaques de cuisson)

Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés 4

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. Cuisinières à plaques Jusqu’à une surface de cuisinière de 30 dm2 18 Majoration pour chaque tranche de 10 dm2 supplémentaire 4 Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés 4 Majoration pour four à rôtir 4

. Fourneaux à mazout Jusqu’à 10 kW, 1 brûleur 20 Dès 10.1 kW, 1 brûleur 25 Majoration pour le démontage et le montage du dispositif d’allumage électrique 5 Pulseur d’air nécessaire à la combustion 10

. Cheminées de salon, fumoirs, chambres-fumoirs et installations similaires temps effectif

. Conduits de fumée et tuyaux Pour les chauffages centraux ( chiffre 1 ), le contrôle et le nettoyage des conduits de fumée, quelle que soit leur longueur, et des tuyaux de raccordement allant jusqu’à 3 m de longueur sont compris dans le temps imparti. Pour les tuyaux de plus 3 m de longueur, la position 8.4 est applicable. Pour tous les chauffages centraux spéciaux ( chiffre 2 ) et les fourneaux isolés ( chiffres 3 à 7 ), le contrôle et le nettoyage du conduit de fumée et des tuyaux de raccordement excédant 1 m de longueur sont facturés séparément.

.1 Conduits de fumée (pour les installations thermiques mentionnées aux chiffres 2 à 7) Jusqu’à 9.00 m de longueur 12

.01 – 15.00 m de longueur 16

.01 m de longueur et plus 20

.2 Conduits de fumée pénétrables Conduits de fumée dans lesquels le ramoneur doit pénétrer pour procéder au nettoyage temps effectif

.3 Brûlage temps effectif

.11

.4 Tuyaux de raccordement excédant 1 m (pour les installations thermiques mentionnées aux chiffres 2 à 7) ou 3 m (pour les installations thermiques mentionnées au chiffre 1)

.01 - 5.00 m de longueur 6

.01 - 8.00 m de longueur 10

.01 m de longueur et plus ( pour le calcul, deux coudes constituent 1 m ) temps effectif

. Installations de chauffage à gaz Installations et conduits de fumée temps effectif

. Installations industrielles Installations dans des exploitations artisanales, industrielles et similaires qui ne servent pas au chauffage de locaux temps effectif

. Travaux de contrôle temps effectif

. Nettoyage avec des produits alcalins Les coûts supplémentaires ne doivent pas excéder env. 50 % des coûts du nettoyage mécanique, sans compter la taxe de base. Dans ces coûts sont compris le temps de travail supplémentaire et le matériel. III.8) Salaire horaire Le salaire horaire (sans TVA) déterminant pour le calcul de la taxe de base, des taxes par objet et de la taxe selon le temps effectif est le suivant : Par heure Par minute  Maîtres ramoneurs, employés Fr. 81.00 Fr. 1.35  Apprentis (uniquement pour le travail selon le temps effectif) Fr. 27.60 Fr. 0.46.11)