But nouv le c La présente loi a pour but d'accorder le statut "NEI" aux elles entreprises innovantes afin de faciliter leur développement dans anton.
901.6
Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes
Préambule
Loi
concernant les nouvelles entreprises innovantes
du 21 novembre 2012
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
article 47 vu l' Jura arrêt
, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton du du 20 mars 19771), e :
Art. 1
Art. 2
Définition personne mo inexploité technologie commerciali création ou Dans la présente loi, les termes entreprise innovante désignent une rale nouvellement créée qui développe un élément inconnu ou jusqu'alors dans la profession au niveau du produit, de la , du processus de production ou de la technique de sation, et qui favorise par ce biais l'économie régionale et la le maintien d'emplois qualifiés dans une perspective à long terme.
Art. 3 Conditions cumulativem a) disposen programme d b) ont leur c) affecten l'activité d) engagent des activit qui favoris e) ne sont spécialisée f) ne verse rembourseme l'octroi du g) respecte
Peuvent bénéficier du statut "NEI" les entreprises innovantes qui, ent : t d'un projet dont le développement s'inscrit en principe dans le e développement économique en cours; siège et leur administration effective dans le canton; t tout ou une partie prépondérante de leur masse salariale à de l'entreprise dans le canton; chaque année une part significative de leurs charges dans és liées directement à la recherche et au développement, et ent l'économie régionale; pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses s pour petites et moyennes entreprises étant réservée; nt pas de dividendes ou ne procèdent pas à des nts de capital à leurs actionnaires durant les 5 ans suivant statut; nt les principes de développement durable.
.6
Aucune entreprise n'a un droit à se voir octroyer le statut "NEI". Autorité compétente
Art. 4
Le Gouvernement octroie le statut "NEI" pour cinq ans.
Sur requête de la nouvelle entreprise innovante, il peut le renouveler pour la durée qu'il détermine, mais au maximum pour cinq ans.
Il peut le révoquer si une ou plusieurs conditions des articles 2 et 3 ne article 90 sont plus remplies, ou en application de l' du Code de procédure administrative2).
Art. 5
Avantages renforceme l'impositi en la mati Le statut "NEI" entraîne des avantages en matière d'exonération, de nt des soutiens au titre de la promotion économique et de on privilégiée des investissements, conformément aux législations ère.
Art. 6
Renvoi Modific droit e La procédure est régie par le Code de procédure administrative2). ation du n vigueur
Art. 7
Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale3) est modifié comme il suit :
Art. 6
, chiffre 3 …4)
la loi d'impôt5) du 26 mai 1988 est modifiée comme il suit :
Art. 5
, alinéa 1, lettre e …6)
Art. 37c
…6)
la loi du 13 décembre 2006 sur l'impôt de succession et de donation7) est modifiée comme il suit :
Art. 11
, alinéa 1bis …6)
.6
Art. 8
information l'évolution ans après so Le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur des conditions-cadres de l'économie justifiant la présente loi, dix n entrée en vigueur. Référendum facultatif
Art. 9
La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en vigueur
Art. 10
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) de la présente loi. Delémont, le 21 novembre 2012 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Corinne Juillerat Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître