Ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique

Préambule

Ordonnance

relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des

aides financières accordées au titre de la promotion

économique9)

du 27 juin 2006

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu la loi du 18 juin 2025 sur la promotion économique1),10)

article 5 vu l' arrêt

de la loi d'impôt du 26 mai 19882), e :

Champ

d'application

Art. 1

La présente ordonnance règle le contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières suivantes :

prises en charge d'intérêts; b)4) contributions à l'emploi; c)4) soutiens à l'innovation;
exonérations partielles ou totales des impôts directs périodiques.

Art. 2

Terminologie s’appliquent Les termes de la présente ordonnance qui désignent des personnes indifféremment aux femmes et aux hommes. Autorité de contrôle

Art. 3

Le Service de l'économie et de l'emploi7) est chargé de procéder au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières.

Art. 41

Périodicité du contrôle

Art. 5

Le Service de l'économie et de l'emploi contrôle le respect des conditions d'octroi des aides financières par sondages, en fonction de l'importance des aides financières octroyées.