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Directives
concernant l’octroi de contributions financières visant à
favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises
industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir
l'innovation et la commercialisation des produits et services
de l’économie jurassienne6)
du 9 juin 2015
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu la loi du 18 juin 2025 sur la promotion économique1),
article 5 vu l’ entre vu l' condi écono arrêt
de la loi du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles prises innovantes2), ordonnance du 27 juin 2006 relative au contrôle du respect des tions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion mique3),9) e :
Des contributions financières peuvent être octroyées pour favoriser la création, l'extension, l'implantation d'entreprises industrielles ou de services ainsi que pour promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l'économie jurassienne.
Elles peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au registre du commerce du canton du Jura ainsi qu’aux établissements stables situés sur le territoire jurassien.
Peuvent bénéficier de ces contributions, les projets qui s'inscrivent dans les intentions et les objectifs du Gouvernement figurant dans le message sur la promotion économique.10)
Elles peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au registre du commerce du canton du Jura ainsi qu'aux établissements stables situés sur le territoire jurassien.
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Les entreprises bénéficiant du statut de nouvelle entreprise innovante obtiennent un renforcement des soutiens au titre de la promotion économique, conformément à la loi concernant les nouvelles entreprises innovantes2).
Les contributions sont accordées aux entreprises viables qui créent ou qui réorientent des emplois. Leurs projets sont caractérisés par les éléments suivants : − innovation; − valeur ajoutée élevée; − marché final qui s'étend au-delà de la région; − respect du développement durable.
L’innovation peut prendre quatre formes : − l’innovation-produit qui porte sur la création d’un nouveau produit (bien ou service) ou sur l’amélioration d’un produit existant; − l’innovation-processus qui concerne la mise en place d’une nouvelle technique de production (automatisation complète du processus de production d’un produit par exemple) ou l’amélioration de certains éléments de ce processus (fiabilité du contrôle de qualité par exemple); − l’innovation-organisation qui a trait aux améliorations stratégiques apportées aux structures et au fonctionnement de l’entreprise; − l’innovation-marché qui porte sur la manière originale de commercialiser son produit ou ses services.
Aucune aide financière n'est en principe accordée pour les projets pouvant manifestement être réalisés sans l'aide de l'Etat ou pour les projets soutenus de manière significative par d'autres services de l'Etat.
L'importance des projets se détermine notamment en fonction des critères suivants : − nombre et qualité d'emplois créés ou dont la création est planifiée; − ampleur des investissements planifiés; − ampleur des achats, commandes ou demandes de prestations planifiés ou réalisés dans la région; − collaboration avec des institutions de recherche et de formation présentant un lien direct avec le projet; − synergies avec le tissu économique régional; − type d'entreprise soutenue (start-up, PME, grande PME)8).
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Les activités pouvant bénéficier du soutien de l'Etat sont mentionnées dans l'annexe "mesures incitatives en faveur des PME jurassiennes". Cette annexe5) fait partie intégrante des présentes directives.
Les coûts déterminants pris en considération sont :
La contribution financière est calculée sur un pourcentage des coûts déterminants figurant à l'alinéa 1.
Les frais d'amortissement et de dépréciation ne peuvent pas être pris en considération dans les coûts déterminants.
Le Service de l’économie et de l’emploi est chargé d'appliquer les présentes directives.
Les requêtes sont adressées, par écrit, au délégué à la promotion économique, accompagnées des documents demandés par celui-ci.
Une attestation formelle du respect de l’égalité salariale hommes-femmes est incluse dans les documents fournis par l’entreprise.
Le délégué à la promotion économique soumet par la voie hiérarchique ses propositions pour décision à l’autorité compétente.
Le délégué à la promotion économique applique les décisions rendues et veille à ce que les conditions fixées soient respectées.
La contribution définitive est déterminée par le délégué à la promotion économique, sur présentation du décompte et/ou du rapport finals.
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En cas de non-respect des conditions fixées et conformément à l'ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique3), le Service de l'économie et de l’emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger la situation. Le versement de l'aide est suspendu durant ce délai.10)
Si la situation n'est pas corrigée dans le délai imparti, le Service de l'économie et de l’emploi supprime l'aide et, lorsqu'elle a déjà été versée en tout ou partie, en ordonne la restitution.
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Delémont, le 9 juin 2015 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Thentz Le chancelier : Jean-Christophe Kübler