Principe directs1) Aux conditions fixées par l'ordonnance sur les paiements , l'Etat verse des contributions aux exploitants pour la réalisation de art. 61 mesures de mise en réseau ( OPD) et de promotion de la qualité du art. 63 paysage ( OPD).
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Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage
Préambule
Ordonnance
relative au versement de contributions à la biodiversité et à la
qualité du paysage
du 24 juin 2014
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 61 à 64 de l'ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les
paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements
directs; OPD)1),
vu les articles 23, alinéa 2, et 29, alinéa 1, de la loi du 20 juin 2001 sur le
développement rural2),
article 31 vu l' arrêt
du décret du 20 juin 2001 sur le développement rural3), e :
Art. 1
Art. 2
Terminologie personnes s'a Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des ppliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3
Compétence rurale assu l'Office de Pour l'application de la présente ordonnance, le Service de l'économie me les tâches qui lui incombent au besoin avec la collaboration de l'environnement. Tâches du Service de l'économie rurale
Art. 4
Le Service de l'économie rurale a notamment les attributions suivantes :
- gestion administrative, comprenant notamment l'envoi et la réception des formulaires d'annonce, l'examen du droit aux contributions et la conclusion des contrats avec les exploitants;
- gestion financière, comprenant notamment l'établissement des budgets et des décomptes, la transmission de la demande d'aide financière à l'Office fédéral de l'agriculture et le versement des contributions aux bénéficiaires;
- contrôle de la gestion adéquate des surfaces mises au bénéfice des contributions.
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Tâches de l'Office de l'environnement
Art. 5
L'Office de l'environnement a les attributions suivantes :
- examen des projets de mise en réseau;
- soutien à la planification, à la réalisation et au suivi de ces projets. Détermination des projets
- Mise en réseau
Art. 6
Le Service de l'économie rurale et l'Office de l'environnement déterminent conjointement les projets visant à la promotion de la mise en réseau et de l'exploitation appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité.
Ils définissent conjointement les exigences du Canton.
Ces exigences doivent être au moins équivalentes aux exigences minimales définies par la législation fédérale.
- Qualité du paysage
Art. 7
Le Service de l'économie rurale détermine les projets de promotion de la qualité du paysage.
L'acceptation de ces projets par la Confédération est réservée. Approbation des demandes
Art. 8
Dans la limite des disponibilités budgétaires, les demandes des exploitants sont approuvées lorsqu'elles répondent aux exigences et que leur financement est assuré. Montant des contributions
Art. 9
Le montant des contributions correspond au maximum à celui admis par l'ordonnance sur les paiements directs1).
Le Service de l'économie rurale peut convenir d'un barème des contributions gradué en fonction de l'intérêt et des caractéristiques des surfaces concernées.
S'agissant des contributions pour la réalisation de mesures de mise en réseau, ce barème est, le cas échéant, établi conjointement avec l'Office de l'environnement.
Art. 10
Abrogation l'ordonnanc et de la mi l'agricultu L'ordonnance du 16 septembre 2008 portant application de e fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité se en réseau des surfaces de compensation écologique dans re est abrogée.
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Entrée en vigueur
Art. 11
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2014. Delémont, le 24 juin 2014 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler