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Décret
concernant le financement de la formation professionnelle en
agriculture et en économie familiale
du 19 mai 2004
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 19 à 23 de la loi du 19 mai 2004 sur la formation
professionnelle en agriculture et en économie familiale1),
arrête :
Champ
d'application
Formation de
base et
enseignement
professionnel
supérieur
vulgarisateurs
Le présent décret règle le financement :
Les demandes de subvention présentées par des communes, des associations professionnelles ou d'autres personnes pour des cours ou d'autres mesures relevant de la formation professionnelle en agriculture ou en économie familiale doivent être accompagnées d'un budget présenté conformément aux directives du Canton ou de la Confédération.
La demande accompagnée du budget doit être adressée au Service de l'économie rurale avant le début des cours ou des mesures; celui-ci transmet la demande avec son préavis à l'intention de l'autorité compétente selon la loi sur les finances cantonales2) et ses dispositions d'application.
Comptes subventi l'économ accompag Toute commune, toute association ou toute personne qui a obtenu une on au titre de la formation professionnelle doit adresser au Service de ie rurale, dans le délai imparti par ce dernier, les comptes nés des pièces justificatives originales.
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Personnes non domiciliées dans le Canton
Sauf convention intercantonale contraire, la personne non domiciliée dans le Canton qui fréquente des cours donnés par l'Etat ou des organismes mandatés à cette fin assume la participation financière fixée par le Service de l'économie rurale. La garantie du paiement est exigée avant l'admission du requérant. Cours donnés à l'extérieur
Le Gouvernement peut conclure des conventions avec d'autres cantons pour régler la couverture financière relative à l'enseignement dispensé par leurs instruments de formation professionnelle à des personnes domiciliées dans le canton du Jura. Dispositions légales réservées
Demeurent réservées les dispositions de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat3) et de ses textes d'application relatives au perfectionnement professionnel et celles de la loi sur les bourses et prêts d'études4).9)
La loi sur la formation professionnelle5) et ses textes d'application s'appliquent subsidiairement et par analogie à toutes les questions non réglées par le présent décret.
L'Etat assume le financement des dépenses non couvertes par la Confédération s'agissant de la formation de base et, le cas échéant, de l'enseignement professionnel supérieur dispensés par l'Etat ou les organismes mandatés à cette fin en agriculture, dans les professions spéciales de l'agriculture et en économie familiale générale et rurale, y compris la formation débouchant sur la délivrance du diplôme de l'école ménagère.
Il en va de même de la formation de base dans les professions en rapport avec la terre ou l'environnement ou dans les professions assurant des services. Perfectionne- ment
L'Etat participe à raison de 35 % aux dépenses déterminantes telles que définies par la législation fédérale s'agissant du perfectionnement professionnel en agriculture, dans les professions spéciales de l'agriculture et en économie familiale générale et rurale.
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L'Etat peut participer jusqu'à 35 % au maximum aux coûts relatifs à t dispensé par l'Etat ou les organismes mandatés à cette fin en formation de base dans les professions en rapport avec la terre ement ou assurant des services. même des autres cours dispensés par les organes de la fessionnelle. Participation aux frais d'enseignement
Les personnes participant à des mesures de perfectionnement ou à d'autres cours supportent les frais de fonctionnement non couverts par l'Etat, la Confédération et d'autres collectivités.
Aucune participation ne sera exigée sur les frais d'acquisition et d'entretien de l'infrastructure tels que les frais relatifs aux bâtiments et au mobilier. Frais de pension et de matériel
Une contribution suffisante est exigée des élèves pour les frais de repas et d'hébergement consécutifs à la fréquentation de l'enseignement professionnel de base. Les participants à d'autres cours supportent intégralement lesdits frais.
Les élèves et participants aux cours supportent les frais du matériel d'enseignement.
L'Etat assume le financement des dépenses non couvertes par la tion s'agissant des cours destinés aux enseignants, maîtres art. 16 d'apprentissage, experts et vulgarisateurs ( professionnelle en agriculture et en économi de la loi sur la formation e familiale1)). Cours organisés par des tiers
Lorsque ces cours ne sont pas organisés par l'Etat ou l'un des organismes mandatés à cette fin, l'Etat participe à raison de 25 % aux dépenses déterminantes selon la législation fédérale.
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Dans la mesure où il n'assume pas lui-même des tâches en matière on, l'Etat verse une participation aux organismes avec lesquels il ette matière.8) tion financière de l'Etat peut également s'effectuer sur d'autres nt par la prise en charge des cotisations découlant de es organismes chargés de vulgarisation. Stations de recherches
Sous réserve des contributions de la Confédération ou d'autres collectivités, l'Etat assume le financement des stations de recherches créées par art. 17 le Gouvernement ou avec son accord ( professionnelle en agriculture et en de la loi sur la formation économie familiale1)). Contributions des bénéficiaires
En règle générale, les bénéficiaires de prestations de la vulgarisation offertes par l'Etat ou un organisme subventionné ainsi que celles des stations de recherches s'acquittent d'une contribution fixée, dans les limites du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale6), notamment compte tenu des frais à couvrir et de l'intérêt économique du bénéficiaire.
Lorsque les prestations sont effectuées dans un but d'intérêt public prédominant, tel que la prévention des accidents, aucune contribution n'est exigée.
Demeurent réservées les prestations offertes en raison de l'adhésion du bénéficiaire à un organisme relevant de la vulgarisation ou d'une station de recherches et couvertes par le paiement des cotisations ou par d'autres ressources.
Abrogation formation p Le décret du 19 décembre 1997 concernant le financement de la rofessionnelle en agriculture et en économie familiale est abrogé.
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Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) du présent décret. Delémont, le 19 mai 2004 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre-André Comte Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon