En vertu des prescriptions fédérales et de la présente nce, les cultures doivent être protégées contre les maladies et les rs (parasites) présentant un danger général. réputés ravageurs les organismes des espèces végétales et animales, is les mauvaises herbes, désignés comme tels par les prescriptions es et cantonales.
916.21
Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général
Ordonnance sur la protection des cultures
Préambule
Ordonnance
concernant la protection des cultures contre les organismes
des espèces végétales et animales constituant un danger
général
(Ordonnance sur la protection des cultures)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu les articles 60 et suivants de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur
l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur
l'agriculture)1),
vu l'ordonnance du 5 mars 1962 sur la protection des végétaux2),
article 3 vu l' canto vu le intro de la vu le l'art arrêt SECTI
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale3), s articles 4, 32, 34 et 44 de la loi du 26 octobre 19784) portant duction de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien population paysanne, s articles 10 et suivants de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, isanat et l'industrie (loi sur l'industrie)5), e : ON 1 : Organisation
A. Protection et
moyens de lutte.
Principes
A. Lutte
antiparasitaire à
professionnel
A. Constitution
1. Sociétés
coopératives de
protection des
végétaux
A. Subventions
1. Principe
Infractions, droit
applicable
Art. 1 A. But ordonna ravageu 2 Sont y compr fédéral
Art. 2 B. Organes constituant a) au Gouve b) au Dépar
La protection des cultures contre les maladies et les ravageurs un danger général incombe : rnement; tement de l'Economie6) (dénommé ci-après : "Département");
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- à la Station phytosanitaire cantonale7);
- à l'Institut agricole du Jura6);
- à d'autres personnes ou entreprises, ainsi qu'à des organismes privés ou publics, à des institutions ou offices de vulgarisation mandatés par le Département.
Les communes sont tenues de collaborer avec la Station phytosanitaire cantonale dans les limites des prescriptions fédérales et cantonales, ainsi que des instructions du Département.
La Station phytosanitaire cantonale collabore en matière de protection des végétaux avec les services de vulgarisation régionaux; elle est autorisée à faire appel à eux.
- Tâches
. Haute surveillance du Gouvernement
Art. 3
Le Gouvernement est l'autorité de surveillance supérieure.
Il juge les recours formés contre les décisions du Département dans les cas prévus par le Code de procédure administrative8).
. Département de l'Economie6)
Art. 4
Le Département exécute les prescriptions fédérales et cantonales relatives à la protection des cultures.
Il est autorisé à édicter des instructions, des règlements et des directives dans les limites des prescriptions fédérales et cantonales.
D'entente avec le Département des Finances6), il fixe les indemnités dues art. 2 aux mandataires ( 4 Le Département , al. 1, lettre e). est l'autorité de surveillance inférieure et juge les recours art. 2 déposés contre les décisions des services qui lui sont subordonnés ( , al. 1, lettres c et d) dans les cas prévus par le Code de procédure administrative8).
Il décide, dans les limites de sa compétence en matière financière, des requêtes en dédommagement, au sens des articles 39 et suivants.
. Station phytosanitaire cantonale
Art. 5
La Station phytosanitaire cantonale, dans le cadre du Département, dirige et coordonne plus particulièrement :
- l'organisation de la protection des cultures;
- la formation;
- la vulgarisation;
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- la surveillance de l'état de santé des cultures, les moyens de lutte contre les maladies, ravageurs et mauvaises herbes, les mesures de protection, ainsi que les entreprises qui s'occupent de désinfection et mènent la lutte à titre professionnel;
- les ordres à donner en vue de la destruction de foyers d'infection;
- les examens et les expertises à faire;
- les propositions en rapport avec les cas qui lui sont soumis;
- la surveillance exercée au profit des sociétés coopératives de protection des végétaux;
- la création d'un service de documentation et d'information.
Le Chef du Département peut confier d'autres tâches à la Station phytosanitaire cantonale.
. Institut agricole du Jura
Art. 6
L'Institut agricole du Jura est à disposition de la Station phytosanitaire article 5 cantonale pour l'aider à remplir les tâches mentionnées à l' 2 Lorsqu'une question relève d'autres autorités ou organisme s, la Station phytosanitaire cantonale fait appel à eux.
SECTION 2 : Principes généraux
Art. 7
Les mesures prises en vue de protéger les cultures contre les maladies et les ravageurs constituant un danger général doivent être appliquées de manière à sauvegarder le plus possible l'équilibre biologique.
La faune et la flore qui ne présentent pas de danger doivent être épargnées autant que possible.
On tiendra compte de l'intérêt général de l'environnement, de la pêche, de la chasse et de l'apiculture, ainsi que de la protection de la nature et des oiseaux.
On tiendra compte des préoccupations en matière d'hygiène alimentaire.
La lutte antiparasitaire biologique et indirecte est favorisée.
Le Canton soutient les efforts réalisés dans le domaine de la protection intégrée des végétaux.
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- Déclaration obligatoire; moyens de déclaration
Art. 8
Celui qui, sur la parcelle qu'il exploite ou dans son voisinage, découvre des maladies ou des ravageurs devant être déclarés en vertu des prescriptions fédérales ou cantonales est tenu de les signaler immédiatement soit à la Station phytosanitaire cantonale, soit à l'Institut agricole du jura, soit aux autorités de police locale.
L'Institut agricole du Jura et les autorités de police locale communiquent sans délai toute information reçue à ce sujet à la Station phytosanitaire cantonale.
En cas d'urgence, ils demanderont les instructions nécessaires pour prendre les mesures de précaution.
. Lutte obligatoire
Art. 9
Par décision, le Département peut déclarer obligatoires pour tout le Canton, ou pour certaines régions, les mesures à prendre contre certains ravageurs ou certaines maladies.
. Foyers d'infection
Art. 10
Pour rendre la lutte efficace et éviter que ne se propagent des maladies ou parasites dangereux, la Station phytosanitaire cantonale peut ordonner la destruction de foyers d'infection.
- Cours d'instruction
Art. 11
Les maîtres des écoles agricoles professionnelles ou spécialisées, ainsi que les vulgarisateurs, dont l'Etat subventionne directement ou indirectement les traitements, peuvent être invités à suivre des cours d'instruction.
Cette disposition est également valable pour d'autres organismes s'occupant de protection des végétaux et recevant pour cette collaboration une indemnité de l'Etat.
SECTION 3 : Lutte antiparasitaire à titre professionnel
titre
Art. 12
L'exécution professionnelle des opérations de désinfection et des traitements est soumise à l'autorisation du Département.
Les entreprises existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent demander une autorisation dans un délai d'un an à compter de la date de cette entrée en vigueur.
- Autorisation
. Conditions
Art. 13
L'autorisation est accordée aux entreprises qui offrent la garantie que les traitements et les procédés de désinfection seront appliqués de manière correcte.
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Les conditions suivantes doivent notamment être remplies :
- les personnes auxquelles sont confiés les traitements ou les procédés de article 17 désinfection doivent posséder le certificat de capacité défini à l' b) l'équipement et les appareils dont l'expérience a prouvé la néce le niveau technique permet l'emploi et qui sont adaptés aux circons doivent être disponibles afin que puissent être prises toutes les m nécessaires à la protection de l'opérateur, d'autres personnes et d ; ssité, dont tances, esures e l'environnement;
- il y a lieu de prendre toutes les mesures garantissant que les prescriptions relatives à la législation sur les poisons, sur la protection des eaux, comme aussi les prescriptions d'autres textes légaux seront consciencieusement respectées, celles notamment qui concernent le dépôt et l'utilisation de produits toxiques;
- une attestation confirmant qu'une assurance en responsabilité civile raisonnable a été conclue doit être présentée.
L'autorisation peut être subordonnée à des conditions et à des charges.
. Contrôle et assurance
Art. 14
La Station phytosanitaire cantonale a, en tout temps, le droit d'inspecter les entreprises de traitement et de désinfection.
Le Département peut exiger, sous la menace du retrait de l'autorisation, que les entreprises remédient dans un délai donné à tout défaut qui aurait été constaté.
En cas de besoin, le Département ordonnera d'adapter la somme assurée à la valeur de l'argent.
Art. 15 3. Retrait aux disposi 2 L'exécuti pas garanti l'environne répétés et prescriptio 3 Au lieu d ou charges 4. Entrepri d'autres ca
. Retrait aux disposi 2 L'exécuti pas garanti l'environne répétés et prescriptio 3 Au lieu d ou charges 4. Entrepri d'autres ca
Il appartient au Département de retirer l'autorisation conformément tions de la loi sur l'industrie. on correcte des traitements et des opérations de désinfection n'est e en particulier lorsque des opérateurs, d'autres personnes ou ment ont subi des dommages ou ont été soumis à des périls graves à la suite de travaux exécutés contrairement aux ns ou de manière incorrecte. 'être retirée, l'autorisation peut être limitée ou liée à des conditions supplémentaires. ses ntons
Art. 16
Pour pratiquer la lutte contre les parasites à titre professionnel, les entreprises dont le siège n'est pas dans le canton du Jura doivent avoir la même autorisation que les entreprises jurassiennes.
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- Certificat de capacité
. Obtention
Art. 17
Celui qui pratique la lutte contre les ravageurs à titre lucratif ou par métier doit être titulaire d'un certificat de capacité.
Les candidats doivent être en mesure d'appliquer les procédés de désinfection et les traitements de manière correcte.
Ils doivent pouvoir faire état des connaissances exigées par la législation sur les toxiques et garantir qu'ils respecteront les prescriptions y relatives.
Afin d'obtenir le certificat de capacité, les candidats suivront les cours organisés ou prescrits par le Département.
Le Département peut tenir compte, entièrement ou partiellement, d'autres cours pour le moins équivalents à ceux mentionnés à l'alinéa 4.
Les candidats fourniront la preuve, au cours d'un examen, qu'ils possèdent les connaissances théoriques et pratiques nécessaires.
Le Département édicte un règlement d'examen.
Le Département décerne les diplômes, sur proposition de la commission d'examen.
Art. 18
. Frais candidats 3. Perfec Les frais découlant des cours et de l'examen sont à la charge des . tionne- ment
Art. 19
Les détenteurs du certificat de capacité peuvent être invités à suivre des cours de perfectionnement.
Si, sans qu'il puisse invoquer de motif suffisant, le candidat ne donne pas suite à cette invitation, il peut être convoqué à un examen complémentaire portant sur les matières du cours de perfectionnement.
Si le candidat ne réussit pas l'examen, le certificat de capacité lui est retiré.
Celui qui, sans motif suffisant, ne se présente pas à l'examen est réputé avoir échoué.
Le Département statue sur la reconnaissance des excuses invoquées.
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Art. 20 4. Retrait garantie qu de manière
. Retrait garantie qu de manière
Le certificat de capacité est retiré lorsque le détenteur n'offre plus la e les procédés de désinfection et les traitements seront appliqués correcte et consciencieuse; il en est de même dans le cas de article 19 l' 2 5. ca ex , alinéas 3 et 4. Il appartient au Département de décider du retrait. Certificats de pacité tracantonaux
Art. 21
Les certificats de capacité d'autres cantons sont équivalents à ceux du canton du Jura, si les conditions à remplir pour obtenir le certificat dans le canton qui l'a établi correspondent à celles qui sont imposées dans le canton du Jura.
Les candidats habitant en dehors du Canton, mais exerçant leurs activités sur territoire jurassien, peuvent acquérir le certificat de capacité jurassien aux mêmes conditions.
SECTION 4 : Sociétés coopératives de protection des végétaux
Art. 22
Des sociétés coopératives de protection des végétaux ayant pour objectif de lutter contre les ravageurs et les maladies constituant un danger article 703 général peuvent être constituées selon l' du Code civil suisse9) art. 5 ( v 2 o de l'ordonnance fédérale du 5 mars 1962 sur la protection des égétaux). . Collaboration fficielle
Art. 23
Si, après un examen provisoire, on constate qu'il convient d'entreprendre les mesures envisagées, compte tenu des prescriptions fédérales et cantonales, le Département garantit, sur proposition de la Station phytosanitaire cantonale, la collaboration officielle.
. Office compétent
Art. 24
La surveillance de l'exécution des mesures et dispositions prises relève du Département.
La Station phytosanitaire cantonale exerce la surveillance dans le cadre du Département.
La Station phytosanitaire cantonale accorde son aide à la création et à l'exécution de l'entreprise.
Elle doit prendre en temps utile les dispositions nécessaires pour assurer la collaboration avec les autres services cantonaux et fédéraux intéressés, ainsi qu'avec les organismes privés.
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- Exécution
. Droit applicable
Art. 25
Les dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles10) sont applicables par analogie à la création et à l'organisation des sociétés coopératives de protection des végétaux qui ont le caractère d'associations de droit public.
La mention au registre foncier n'est pas requise.
Les procédés de lutte sont régis par les prescriptions fédérales et cantonales.
Les dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles sont applicables en tant que procédure complémentaire.
. Comité, attributions
Art. 26
Le comité dirige la lutte et prend les dispositions nécessaires.
Les instructions du Département et de la station de recherches compétente sont réservées.
. Répartition des frais
Art. 27
Les dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles s'appliquent par analogie à la répartition des frais.
Une commission d'estimation de trois membres créée à cet effet établit le plan de la répartition des frais.
Les oppositions sont soumises à la commission d'estimation qui statue. article 67 4 Sa décision peut être attaquée en vertu de l' améliorations foncières et les bâtiments agrico de la loi sur les les par voie de recours auprès du juge administratif.
La décision du juge administratif peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative8).
Art. 28 C. Dissolution végétaux est pr 2 La demande de liquidation, do l'invitation à
La décision de dissoudre une société coopérative de protection des ise à la majorité des membres présents. dissolution, ainsi que les propositions concernant la ivent être adressées aux membres en même temps que assister à l'assemblée délibérante.
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Après exécution de la liquidation, la dissolution entre en force par l'approbation du Gouvernement.
Le Gouvernement peut notamment refuser de donner son approbation, si la poursuite de l'entreprise collective et le maintien de la société coopérative sont nécessaires, si, en outre, la société coopérative n'a pas rempli toutes ses obligations financières ou si l'entretien des installations collectives n'est pas assuré.
- Voies de recours
Art. 29
Il est possible de recourir auprès du juge administratif contre les ordres du comité.
Il peut être formé opposition auprès du comité contre les mesures d'exécution et les dispositions prises par des personnes auxquelles la société coopérative de protection des végétaux a confié certaines tâches.
Le comité tranche, sous réserve de recours au juge administratif, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.
SECTION 5 : Subventions
Art. 30
Si l'octroi de subventions fédérales dépend de l'attribution de subventions cantonales, les prestations du Canton seront conformes aux prescriptions de la législation fédérale en la matière.
. Subventions cantonales à des tiers
- Installations
Art. 31
Le Canton accorde aux équipements collectifs et à l'outillage acheté en commun en région de plaine des subventions de 20 %, mais au maximum de 2 000 francs.
Font exception les pulvérisateurs et atomiseurs portés au dos.
L'octroi de subventions cantonales en région de montagne est régi par les prescriptions de l'ordonnance générale sur l'agriculture11) et de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne12).
L'équipement et les outils ne peuvent être achetés que lorsque le Département en a autorisé l'achat.
- Campagne contre les ravageurs
Art. 32
Le Canton peut subventionner les frais des campagnes contre les ravageurs (parasites) :
- si les mesures prises engendrent des frais particulièrement élevés;
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- s'il s'agit de l'exécution d'entreprises collectives particulièrement onéreuses;
- à condition qu'on exécute, sur ordre du Canton, des mesures de protection biologique ou intégrée des végétaux.
Les campagnes de lutte doivent être surveillées par la Station phytosanitaire cantonale.
. Subventions cantonales aux cours
Art. 33
Le Canton accorde des subventions de l'ordre de 50 % sur les honoraires, les indemnités journalières, les frais de déplacement des vulgarisateurs, les frais de matériel et de location des locaux pour les cours complémentaires et de perfectionnement.
. Réserve de dispositions particulières
Art. 34
Les subventions prévues par des dispositions particulières sont réservées.
- Procédure
. Demande de subvention
Art. 35
Les demandes de subvention doivent être adressées, avant l'exécution des mesures, à la Station phytosanitaire cantonale.
L'autorité qui, en vertu de la législation cantonale, est compétente en matière financière, fixe le montant de la subvention dans chaque cas particulier, compte tenu des circonstances.
. Conditions, charges, paiement
Art. 36
Les subventions peuvent être liées à des conditions et à des charges.
Les subventions ne sont versées que sur présentation des récépissés de paiements.
- Restitution de la subvention
Art. 37
L'Etat peut réclamer la restitution de subventions versées et révoquer les promesses d'octroi de subventions :
- lorsque l'affectation, les dispositions régissant les subventions, les conditions et les charges ne sont pas respectées;
- lorsque l'équipement ou les outils ont été achetés avant que l'autorisation ait été délivrée;
- lorsque les prescriptions et les instructions particulières relatives à l'exécution de la lutte ou de la désinfection ne sont pas respectées;
- lorsque les subventions ont été obtenues sur la base de données fausses ou trompeuses;
- si la restitution de la subvention est prescrite par la législation fédérale.
Il appartient au Département de décider la restitution de subventions versées ou de révoquer les promesses d'octroi de subsides.
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Les décisions du Département peuvent être attaquées par voie de recours auprès de la Cour administrative.
SECTION 6 : Séquestre, indemnités
Art. 38 A. Séquestre protection de 2 En cas d'ur séquestre, en 3 Le Départem
L'ordre de séquestre au sens de l'ordonnance fédérale sur la s végétaux est de la compétence du Département. gence, la Station phytosanitaire cantonale peut ordonner le en informant immédiatement le Département. ent décide du maintien du séquestre.
- Indemnités
. Conditions
Art. 39
Si, par suite des mesures de défense ordonnées par l'autorité ou de désinfection ou d'autres procédés semblables, la valeur de certains objets est réduite ou anéantie, une indemnité équitable peut être versée au propriétaire.
Les dispositions relatives à la responsabilité des membres des autorités et des fonctionnaires sont réservées.
Il ne sera pas accordé de dédommagement :
- pour la part du dommage dont un tiers porte la responsabilité;
- si la mesure est devenue nécessaire parce que l'intéressé n'a respecté ni les prescriptions ni les injonctions.
. Requête, présentation
Art. 40
La requête doit être adressée à la Station phytosanitaire cantonale.
La requête sera présentée dès que les dégâts auront été constatés, mais au plus tard dans un délai qui n'excédera pas un an depuis l'exécution des mesures dommageables.
. Autorité compétente, recours
Art. 41
L'autorité compétente en vertu de la législation sur les finances de l'Etat décide des demandes de dédommagement.
Il est possible de recourir auprès de la Cour administrative contre les décisions du Département, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.
Les décisions du Gouvernement sont définitives.
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SECTION 7 : Dispositions pénales
Art. 42
Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance sont punies conformément aux dispositions pénales de l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux.
Est notamment punissable celui qui exécute des mesures de lutte contre les art. 12 ravageurs sans être en possession de l'autorisation exigée ( ) ou du art. 17 certificat de capacité ( ). article 12 3 L' SECT Coût prép de l , alinéa 2, est réservé. ION 8 : Dispositions finales s des cours aratoires et 'examen
Art. 43
Le Département fixe le coût des cours préparatoires et de l'examen; ces frais seront payés séparément. Entrée en vigueur
Art. 44
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur13) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
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