Compétence déterminer qui pourron Code de pro Le Service de l'économie rurale est compétent pour le droit à la contribution. Il arrête les décisions nécessaires t faire l'objet d'oppositions conformément aux dispositions du cédure administrative4).
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Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines
Préambule
Ordonnance
portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974
instituant une contribution aux frais des détenteurs de
bétail de la région de montagne et de la région préalpine
des collines1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 5 vu l' aux f régio vu le contr et de
de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution rais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la n préalpine des collines2), s articles 8 et 15 de l'ordonnance du 2 décembre 1974 instituant une ibution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne la région préalpine des collines3),
article 3 vu l' canto arrêt
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale, e :
Art. 1
Art. 2
Recours de l'ord Entrée e La Cour administrative est l'autorité cantonale de recours au sens onnance fédérale. n vigueur
Art. 3
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
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