La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention signée entre les cantons de Berne, Fribourg et Soleure avec la coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale (GZM) concernant l'élimination des cadavres d'animaux3).
916.57
Arrêté portant adhésion définitive à la convention signée entre les cantons de Berne, Fribourg et Soleure avec la coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale (GZM) concernant l’élimination des cadavres d’animaux
Préambule
Arrêté
portant adhésion définitive à la convention signée entre
les cantons de Berne, Fribourg et Soleure avec la
coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale
(GZM) concernant l’élimination des cadavres d’animaux
du 21 décembre 1979
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution
cantonale1),
article 3 vu l' du ca canto afin risqu arrêt
, chiffre 20, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession nton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le n de Berne est partie2), de permettre l'élimination des cadavres d'animaux sans courir le e d'une épizootie, e :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980. Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay