Arrêté portant approbation de l’avenant III au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l’usine d’extraction de Lyss

Préambule

Arrêté

portant approbation de l’avenant III au contrat conclu

entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du

Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse

centrale concernant l’usine d’extraction de Lyss

du 15 décembre 1989

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'abrogation du 20 juin 19801) des articles 37 à 40 et 43 de la loi

fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties2),

vu les articles 10 et 18, alinéa 3, du décret du 6 décembre 1978

concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux

usées et des déchets, ainsi que de l'approvisionnement en eau3),

vu la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux de façon non

dommageable à l'environnement,

arrête :

Art. 1

L'avenant III au contrat des 30 octobre 1974 et

er janvier 1980 conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura, d'une part, et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale, à Lyss, d'autre part, est approuvé.

Art. 2

Une subvention annuelle de 22 500 francs est octroyée à l'usine d'extraction de Lyss pour les années 1990 à 1996.

Ce montant est imputable pour la première fois en 1991 au Service vétérinaire, rubrique budgétaire no 360.318.02. article premier 3 Si le contrat et l'avenant III mentionnés à l' respectés, le paiement de la subvention peut êtr ne sont pas e refusé, ou celle-ci doit être restituée.

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Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1990. Delémont, le 15 décembre 1989 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Michel Conti Le secrétaire : Jean-Claude Montavon