La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l'exploitation de l'Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss2).
921.591
Arrêté approuvant l’adhésion définitive à la convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l’exploitation de I’Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss
Préambule
Arrêté
approuvant l’adhésion définitive à la convention du
21 mars 1968 relative à la création et à l’exploitation de
I’Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss
du 20 décembre 1979
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
article 37 vu l'
de la Constitution jurassienne,
article 3 vu l' du Ju Berne arrêt
de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton ra aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de est partie1), e :
Art. 1
Art. 2
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté. Delémont, le 20 décembre 1979 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roland Béguelin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon