Buts a) de aquat recon b) de c) de d) d' e) de La présente loi a pour buts : préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance de la faune ique, ainsi que de protéger, d'améliorer et, si nécessaire, de stituer ses biotopes; protéger les espèces aquatiques menacées; gérer durablement la faune aquatique; encourager la recherche en matière de faune aquatique; régler l'exercice de la pêche dans le Canton.
923.11
Loi sur la pêche
Préambule
Loi
sur la pêche
du 28 octobre 2009
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche1),
vu l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la
pêche2),
article 45 vu l' arrêt SECTI
, alinéa 4, de la Constitution cantonale3), e : ON 1 : Dispositions générales
Mesures de
protection
Fonds de la
pêche
Organes de
surveillance
Art. 1
Art. 2
Terminologie s'appliquent Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes indifféremment aux femmes et aux hommes. Champ d'application
Art. 3
La présente loi s'applique aux eaux publiques et privées au sens de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux4).13)
Les installations de pisciculture et les eaux privées aménagées artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eau libre ne peuvent pas pénétrer naturellement, sont soumises uniquement aux dispositions de la législation fédérale relatives aux espèces, races ou variétés étrangères.
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Les installations de pisciculture sont en outre soumises aux dispositions relatives aux interventions techniques sur les eaux. Droit de rang supérieur
Art. 4
L'exercice de la pêche et la protection de la faune aquatique sont en outre régies par la législation fédérale sur la pêche et l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats5).
Art. 5 Définitions les cours d' ainsi que d' 2 Par faune l'état sauva les eaux fro
Par pêche, on entend toute activité ayant pour objet la capture, dans eau et les plans d'eau du Canton, de poissons ou d'écrevisses, organismes leur servant de nourriture. aquatique, on entend l'ensemble des espèces animales vivant à ge dans les cours d'eau et les plans d'eau du Canton, y compris ntières. Autorités compétentes
Art. 6
Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la gestion de la pêche et la protection de la faune aquatique. Il établit un règlement sur l’exercice de la pêche.
Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (ci-après : "le Département") exerce la surveillance dans ce domaine.
Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, l'Office de l'environnement est chargé de l'application du droit fédéral et cantonal régissant la pêche et la protection de la faune aquatique. Délégation de tâches
Art. 7
Le Gouvernement peut déléguer aux organisations de pêcheurs, par voie de convention, tout ou partie des tâches suivantes :
- la surveillance de la pêche;
- la gestion piscicole;
- la formation des gardes auxiliaires et des pêcheurs.
Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Etat peut verser des indemnités aux organisations concernées. Commission de la pêche
Art. 8
Il est créé une commission de la pêche composée de neuf membres et présidée par le chef du Département.
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Ses membres, nommés par le Gouvernement pour la durée d'une législature, sont choisis au sein tant des milieux de la pêche que de la protection de la nature et du tourisme.
Le Gouvernement définit l'organisation de la commission de la pêche.
La commission de la pêche est notamment consultée par le Gouvernement et le Département :
- sur les mesures à prendre pour assurer la conservation durable de la faune aquatique et de ses biotopes;
- sur les questions liées à l'exercice de la pêche et à la gestion halieutique;
- sur les projets législatifs liés à la protection et à la gestion de la faune aquatique.
Elle propose en outre les mesures qui lui paraissent nécessaires.
SECTION 2 : Protection de la faune aquatique
Art. 9
Le Gouvernement peut interdire la pêche de poissons et d'écrevisses appartenant à des espèces menacées.
Il en établit la liste. Périodes de protection
Art. 10
Le Gouvernement fixe le début et la fin de chacune des périodes de protection prévues par le droit fédéral, de manière à ce qu'elles correspondent à la période de reproduction de l'espèce concernée.
Il peut étendre la durée de ces périodes de protection et prescrire de telles périodes pour d'autres espèces.
Il est tenu de le faire lorsque le maintien de l'exploitation à long terme des populations de poissons et d'écrevisses l'exige. Zones de protection
Art. 11
Le Gouvernement peut fixer des zones de protection dans lesquelles l'exercice de la pêche est interdit temporairement ou toute l'année. Conditions de capture
Art. 12
Le Gouvernement détermine les conditions de capture des poissons et des écrevisses ainsi que des organismes aquatiques leur servant de nourriture.
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Conservation et reconstitution des biotopes
Art. 13
L'Etat veille à la préservation des cours d'eau et plans d'eau, des rives naturelles et de la végétation servant de frayères aux poissons ou d'habitat à leur progéniture.
Il favorise les mesures permettant d'améliorer les conditions de vie de la faune aquatique et de reconstituer localement les biotopes détruits.
Il soutient les efforts des collectivités publiques et des associations allant dans ce sens. Interventions techniques
Art. 14
Toute intervention sur les eaux, leur régime et leur cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux, est soumise à une autorisation de l'Office de l'environnement.
L'Office de l'environnement peut exiger que les travaux se déroulent en dehors des périodes sensibles du point de vue de la protection de la faune aquatique.
Celui qui sollicite une telle autorisation peut être tenu de fournir les données ou études permettant de déterminer l'impact du projet sur la faune aquatique et la pêche. Activités sportives et de loisirs
Art. 15
Dans la mesure où la protection et la préservation du milieu naturel l'exigent, le Gouvernement peut réglementer la navigation, ainsi que d'autres activités nautiques, notamment la baignade et la plongée, dans les cours d'eau et plans d'eau.
Il peut notamment soumettre certaines activités à autorisation, les interdire ou les restreindre.
En cas d'urgence, notamment lors de pollution ou de sécheresse, l'Office de l'environnement peut, dans l'intérêt de la protection du milieu naturel, restreindre ou interdire l'accès aux eaux publiques dans des zones déterminées.
Art. 16 Circulation est interdit ou d'un autr 2 Demeure ré
Sauf autorisation spéciale délivrée par l'Office de l'environnement, il d'entrer dans un cours d'eau au moyen d'un véhicule automobile e engin pouvant perturber le milieu aquatique. servée l'utilisation des passages à gué dûment autorisés.
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Rétablissement de l’état conforme à la loi
Art. 17
Quiconque porte atteinte de manière illicite à un cours d'eau lors de l'exercice d'activités mentionnées aux articles 14 à 16 est tenu de procéder au rétablissement de l’état conforme à la loi.
Lorsque le rétablissement conforme est impossible, l’autorité compétente ordonne une compensation équitable en nature ou perçoit une contribution correspondant à la valeur de remplacement.
L’autorité compétente fait exécuter par substitution et aux frais de l’auteur les mesures ordonnées qui n’auraient pas été prises dans le délai fixé ou qui n’auraient pas été exécutées conformément aux prescriptions.
SECTION 3 : Gestion piscicole
Art. 18
Buts a) ga dével b) as c) dé peupl d) dé impor exist Intro d'esp La gestion piscicole vise les objectifs suivants : rantir durablement les meilleures conditions de reproduction et de oppement naturels du poisson; surer le maintien des souches indigènes; terminer l'intensité de l'exploitation piscicole en fonction de la qualité du ement; finir les mesures d'empoissonnement les plus efficaces et fixer leur tance en fonction de la qualité des eaux et des peuplements ants. duction èces
Art. 19
Toute introduction d'espèces aquatiques animales dans les cours d'eau et plans d'eau est soumise à l'autorisation de l'Office de l'environnement, sous réserve des compétences des autorités fédérales. Plan de gestion halieutique
Art. 20
Chaque année, l'Office de l'environnement examine la nécessité de procéder à des empoissonnements. Au besoin, il établit un plan de gestion halieutique définissant les mesures à prendre. Ce plan est établi en collaboration avec les organisations de pêcheurs.
Les mesures d'empoissonnement sont destinées à renforcer ou à recréer des populations de poissons ou d'écrevisses, en particulier celles qui sont menacées ou ont disparu. Elles peuvent également contribuer à soutenir l'exercice de la pêche.
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Installations de pisciculture
Art. 21
Les installations de pisciculture pour l'empoissonnement des eaux ouvertes à la pêche comprennent les ruisseaux, étangs et bassins affectés à l'élevage du poisson.
Les installations doivent produire des poissons d'espèce, d'origine, de qualité et d'état de santé conformes aux directives officielles.
L'Office de l'environnement peut procéder à tous les contrôles utiles; il peut vérifier également la conformité des installations. Captures particulières
Art. 22
L'Office de l'environnement peut autoriser, organiser ou ordonner des captures particulières dans l'intérêt de l'exploitation et de la préservation de la diversité des espèces et des peuplements, notamment pour :
- la récolte du frai;
- l'exploitation des eaux d'élevage;
- la lutte contre les épizooties;
- la pêche précédant des interventions techniques dans les eaux;
- la recherche scientifique;
- l'élimination des poissons et des écrevisses étrangers au bassin versant;
- l'intervention lors d'événements soudains tels que pollutions, assèchements ou crues. Collecte de données
Art. 23
L'Office de l'environnement procède ou fait procéder aux relevés des données relatives aux immersions, aux captures et à la composition des peuplements de poissons et d'écrevisses. Amélioration de la gestion
Art. 24
L'Office de l'environnement conduit des études visant à améliorer la gestion de la faune aquatique dans le Canton.
Il coordonne les études entreprises par des organismes publics ou privés.
Dans le cadre des études, il peut faire procéder au marquage des espèces immergées. Association des milieux intéressés
Art. 25
L'Office de l'environnement associe les organisations de pêcheurs à la gestion piscicole.
Il peut y associer d'autres milieux intéressés.
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SECTION 4 : Droit de pêche
Art. 26 1. Principes 2 L'Etat exer où il n'en fa l'exclusion d 3 Le Gouverne qui peuvent ê 4 Les droits
. Principes 2 L'Etat exer où il n'en fa l'exclusion d 3 Le Gouverne qui peuvent ê 4 Les droits
Le droit de pêche appartient à l'Etat. ce ce droit par l'octroi de permis et par affermage, dans la mesure it pas usage lui-même. Seuls les étangs peuvent être affermés, à es cours d'eau. ment détermine les eaux ouvertes à la pêche à permis et celles tre affermées. de pêche privés sont réservés.
. Permis de pêche
- Principes
Art. 27
L'Office de l'environnement délivre les permis de pêche. Au besoin, cette tâche peut être déléguée à d'autres services administratifs ou à des tiers.
Le permis de pêche est nominatif et intransmissible; il ne peut être délivré à des personnes âgées de moins de dix ans.
Des permis de pêche collectifs, dont la validité est limitée dans l'espace et dans le temps, peuvent être délivrés notamment à des fins éducatives.
- Catégories de permis
Art. 28
Le permis de pêche peut être délivré sous la forme :
- d'un permis annuel;
- d'un permis temporaire.
Le Gouvernement détermine les types de permis temporaires ainsi que les conditions de leur octroi. Il fixe les périodes de pêche pour lesquelles de tels permis ne peuvent être délivrés.
Art. 29 c) Emoluments Gouvernement f permis de pêch dans une mesur 2 Il peut majo 3 L'empêchemen
Dans les limites de la législation sur les émoluments, le ixe le tarif des émoluments, notamment ceux dus pour les e et les étangs affermés. Les émoluments doivent couvrir, e équitable, les coûts directement liés à gestion de la pêche. rer l'émolument pour les personnes domiciliées hors du Canton. t d'exercer la pêche ne donne pas droit à la restitution de l'émolument.
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- Pêche sans permis
Art. 30
Les enfants âgés de moins de dix ans révolus peuvent pêcher sans être au bénéfice d'un permis, à condition :
- qu'ils soient accompagnés et sous la surveillance d'une personne majeure titulaire d'un permis de pêche jurassien;
- qu'ils ne soient pas plus de trois sous la surveillance de la même personne;
- que le produit de leur pêche figure dans le carnet de contrôle de la personne qui les accompagne.
- Conditions d'octroi
Art. 31
Le permis de pêche est délivré à la personne qui :
- dispose des connaissances exigées par la législation fédérale sur la pêche;
- a accompli un travail dans le domaine du patrimoine naturel ou s'est acquittée d'une contribution de remplacement d'un montant maximal de
francs.
Le Gouvernement règle les modalités d'organisation de la formation et des travaux en faveur du patrimoine naturel. Il fixe le montant de la contribution de remplacement dans les limites de l'alinéa 1, lettre b, et en précise les conditions de perception. Il peut dispenser les personnes mineures ainsi que les titulaires d'un permis temporaire de l'exigence fixée à l'alinéa 1, lettre b.
- Refus du permis
Art. 32
La délivrance du permis de pêche est refusée à la personne qui : article 31 a) ne remplit pas les conditions d'octroi définies à l' b) fait l'objet d'une interdiction de pêcher en vertu d une autorité administrative ou judiciaire, suisse ou ét c) a été condamnée au cours des cinq dernières années p l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la surveill 2 La personne qui n'a pas son domicile dans le Canton p d'établir, au moyen d'attestations et d'autres document , alinéa 1; 'une décision prise par rangère; our atteinte à ance de la pêche. eut être tenue s, qu'elle ne tombe pas sous le coup des dispositions mentionnées à l'alinéa 1.
Lorsque le requérant fait l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction à la législation sur la pêche, la décision relative à l'octroi du permis est différée jusqu'au prononcé définitif de l'autorité judiciaire compétente.
- Retrait du permis
Art. 33
Le permis de pêche est retiré lorsque son titulaire fait l'objet d'une condamnation pénale pour infraction à la législation sur la pêche ou pour infraction commise lors de l'exercice de la pêche; il est également retiré lorsqu'il a été obtenu frauduleusement.
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Le permis est retiré provisoirement lorsque son titulaire fait l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction à la législation sur la pêche; si la poursuite pénale aboutit à une condamnation, le retrait devient définitif; l'alinéa 3 demeure réservé.
Dans les cas de peu de gravité, le retrait du permis peut être remplacé par un avertissement.
Les gardes et les gardes auxiliaires peuvent saisir immédiatement le permis lors de flagrants délits. L'Office de l'environnement statue dans les dix jours sur un éventuel retrait provisoire du permis.
L'Office de l'environnement est compétent pour prononcer le retrait. L'opposition et le recours contre sa décision n'ont pas d'effet suspensif.
. Interdiction de pêcher
Art. 34
L'Office de l'environnement peut prononcer une interdiction de pêcher pour une durée de cinq ans au plus à l'égard de l'auteur d'infractions graves ou répétées à la législation sur la pêche.
L'interdiction de pêcher prononcée par le juge pénal à titre de peine accessoire demeure réservée.
Art. 35 4. Affermage
. Affermage
L'Office de l'environnement est compétent pour attribuer les contrats d'affermage.
Le contrat d'affermage est en général conclu avec la personne offrant la meilleure garantie d'une pêche exercée avec compétence et dans les règles, ainsi que d'une exploitation et d'un entretien appropriés des eaux.
Il n'existe aucun droit à la conclusion ou à la prolongation d'un contrat d'affermage.
Les eaux sont affermées directement ou à la suite d'un appel d'offres. L'attribution du contrat d'affermage fait l'objet d'une décision.
Le produit des affermages est affecté à la gestion de la pêche.
Le Gouvernement précise par voie d'ordonnance les modalités de l'affermage.
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. Droits de pêche privés
- Expropriation, droit de préemption
Art. 36
Dans la mesure où cela permet de réaliser les buts de la présente loi, les droits de pêche privés qui grèvent les eaux publiques peuvent être expropriés par l'Etat moyennant le versement d'une pleine indemnité. La loi sur l'expropriation6) est applicable à la fixation de l'indemnité. Le Gouvernement est compétent pour ordonner l'expropriation.
En cas de vente d'un droit de pêche ou d'opérations équivalant économiquement à une vente, ainsi qu'en cas de réalisation forcée, l'Etat dispose d'un droit de préemption légal. Le Gouvernement est compétent pour décider d'exercer ce droit.
Le Gouvernement précise la procédure d'expropriation et d'exercice du droit de préemption.
- Participation aux coûts d'aménagement des cours d'eau
Art. 37
Lorsque des cours d'eau font l'objet de mesures d'aménagement qui ont des effets favorables sur le développement de la faune aquatique, une participation adéquate peut être exigée des titulaires de droits de pêche privés.
SECTION 5 : Exercice de la pêche
Art. 38 Port du permis sur réquisition 2 Les détenteur
Tout pêcheur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter des organes chargés de la surveillance de la pêche. s d'un permis doivent être en mesure de prouver leur identité. Carnet de contrôle
Art. 39
Nul ne peut pêcher sans être porteur de son carnet de contrôle délivré par l'Office de l'environnement.
Chaque pêcheur est tenu :
- de remplir son carnet de contrôle conformément aux dispositions de la présente loi et de ses dispositions d'exécution;
- de le présenter sur réquisition des organes chargés de la surveillance de la pêche;
- de le remettre à l'Office de l'environnement dès la fin de la période de pêche. Engins et modes de pêche
Art. 40
Le Gouvernement détermine les engins et les modes de pêche autorisés et les engins auxiliaires admis.
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Il peut notamment restreindre ou interdire le recours à certains engins, moyens ou méthodes de pêche. Période de pêche
Art. 41
Le Gouvernement fixe :
- les périodes de pêche et, le cas échéant, les jours de pêche autorisés;
- les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée. Règlement sur l'exercice de la pêche
Art. 42
Le Gouvernement adopte un règlement sur l'exercice de la pêche qui contient les prescriptions fondées sur les articles 9 à 12, 39 et 40 ci-dessus. Restrictions quant au lieu
Art. 43
L'Office de l'environnement peut interdire ou restreindre la pêche en des endroits déterminés lorsque les circonstances le justifient, notamment lors de pollution ou de sécheresse ou pour des raisons sanitaires. Droit de circulation, obstacles
Art. 44
Le permis de pêche donne le droit de se déplacer à pied sur les fonds privés le long des cours d'eau pour y pêcher.
Ce droit doit s'exercer sans dommage pour les fonds traversés. Il ne comporte pas celui de s'introduire dans les constructions ainsi que dans leurs dépendances.
Le pêcheur est responsable des dégâts qu'il cause.
Les plantations, clôtures et installations de nature à rendre le passage impossible ou dangereux doivent être enlevées ou modifiées par le propriétaire dans le délai imparti par le Département.
Si le propriétaire ne se conforme pas à la décision prise à son endroit par le Département, ce dernier peut en ordonner l'exécution par substitution aux frais de l'obligé. Commerce du produit de la pêche
Art. 45
La vente de poissons capturés dans les eaux ouvertes à la pêche par le titulaire d'un permis est interdite. Concours de pêche
Art. 46
Le Gouvernement règle les modalités d'organisation des concours de pêche dans les eaux publiques.
Art. 47
Viviers interdit L'installation de viviers dans les eaux publiques ou privées est e.
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Exercice d'un droit de pêche privé
Art. 48
Les pêcheurs exerçant un droit de pêche privé à n'importe quel titre sont tenus de respecter le droit fédéral, ainsi que les règles cantonales de police qui concernent :
- les périodes de protection des espèces;
- les espèces et races menacées;
- la longueur minimale de capture;
- les engins et les modes de pêche;
- l'introduction d'espèces dans les eaux.
L'Office de l'environnement peut en tout temps demander la présentation du plan de protection appliqué par le titulaire d'un droit de pêche privé.
Lorsqu'un pêcheur exerce un droit de pêche privé qui lui a été conféré par le titulaire, il doit présenter, sur requête, une attestation établie par le titulaire qui l'y autorise.
SECTION 6 : Recherche et encouragement de la pêche
Art. 49
Il est constitué un fonds de la pêche (ci-après : "le fonds").
Le fonds est alimenté par :
- le produit des émoluments dus pour le permis de pêche, l'affermage d'étangs et les autorisations en matière de pêche;
- les indemnités et les compensations pour la dépréciation des milieux aquatiques;
- les dommages-intérêts;
- le produit des amendes;
- les subventions fédérales versées pour des projets liés à la pêche et à la protection du milieu aquatique;
- en cas de nécessité, une allocation de l'Etat fixée dans le cadre du budget.
Le fonds est géré par l'Office de l'environnement. Utilisation du fonds
Art. 50
Le fonds est utilisé pour des projets de recherche et d'encouragement de la pêche, en particulier :
- les études portant sur la faune aquatique et ses biotopes;
- les aménagements et améliorations des milieux aquatiques;
- l'acquisition de droits de pêche privés;
- les mesures visant à améliorer la libre circulation du poisson;
- l'encouragement de la pisciculture visant à maintenir à long terme les populations de poissons et d'écrevisses indigènes;
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- l'allocation d'indemnités à des organisations qui exécutent des mesures d'empoissonnement ou des travaux d'entretien agréés par l'Office de l'environnement.
Les coûts liés à la gestion de la pêche sont également imputés sur le fonds.
Le Département statue sur l'octroi des montants prélevés sur le fonds.
SECTION 7 : Surveillance de la pêche
Art. 51
La surveillance de la pêche est assurée par :
- les gardes cantonaux rattachés à l'Office de l'environnement;
- les gardes auxiliaires de la pêche;
- le personnel administratif de l'Office de l'environnement responsable de la gestion de la pêche.
Les agents de la gendarmerie cantonale sont tenus de prêter leur concours et de signaler toute infraction. La participation des gardes-frontières à la surveillance est régie par la législation fédérale. Devoirs et compétences
Art. 52
Les personnes désignées à l'article 51, alinéa 1, lettres a et c, ci- dessus ont qualité d'agents de police judiciaire au sens des dispositions de procédure pénale lorsqu'elles agissent dans le cadre de la législation sur la pêche.
Les organes chargés de la surveillance de la pêche dénoncent au Ministère public toutes les infractions à la législation sur la pêche qui parviennent à leur connaissance.
Ils prennent les mesures utiles pour établir les faits et prévenir de nouvelles infractions.
Ils inspectent au besoin les récipients et les véhicules.
Ils saisissent les engins qui ont servi à commettre un acte de pêche illicite. Ces derniers ne sont restitués qu'une fois close la procédure pénale ou administrative et pour autant que leur confiscation n'ait pas été ordonnée.
Art. 53 Droit de suite pêche, à l'excl ou un délinquan limites du droi
En cas d'urgence, les organes chargés de la surveillance de la usion des gardes auxiliaires, sont autorisés à suivre un suspect t sur le territoire d'un autre canton ou de la France dans les t fédéral ou international.
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Ils sont tenus d'aviser le plus rapidement possible les autorités responsables du territoire sur lequel ils ont agi. Gardes auxiliaires
Art. 54
Des personnes expérimentées en matière de pêche et que recommandent à cet effet les organisations de pêcheurs peuvent être nommés gardes auxiliaires de la pêche par le Département.
Les gardes auxiliaires de la pêche font la promesse solennelle devant le chef de Département.
Le Département définit leur cahier des charges. Il fixe les indemnités auxquelles ils ont droit, dans la mesure où la surveillance de la pêche n'a pas article 7 été déléguée en vertu de l' Formation et perfectionnement
Art. 55
L'Office de l'environnement assure la formation et le perfectionnement des organes chargés de la surveillance de la pêche.
SECTION 8 : Voies de droit, dispositions pénales et administratives
Art. 56
Voies de droit dispositions d' dispositions du Les décisions rendues en vertu de la présente loi et des ses exécution sont sujettes à opposition et à recours selon les Code de procédure administrative7).
Art. 57 Contraventions fédérale sur la d'exécution son 2 La poursuite 3 Les autorités prononcés en ma jours qui suive
A moins qu'elles ne soient visées par les dispositions de la loi pêche1), les infractions à la présente loi et à ses dispositions t passibles d'une amende minimale de 50 francs.14) des contraventions incombe aux autorités de la justice pénale. judiciaires communiquent tout jugement ou ordonnance tière de pêche à l'Office de l'environnement dans les dix nt leur entrée en force. Sanctions administratives
Art. 58
L'Office de l'environnement confisque les engins prohibés saisis qui n'ont pas été confisqués par les autorités judiciaires. Il peut en faire de même pour les engins non prohibés lorsque l'infraction a donné lieu à une condamnation.
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SECTION 9 : Dispositions finales
Art. 59
Abrogation a) la loi d b) la loi d Modificatio Sont abrogées : u 26 octobre 1978 sur la pêche; u 26 octobre 1978 sur la liquidation et le rachat des droits de pêche. n du droit
Art. 60
La loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage9) est modifiée comme il suit :
Art. 50
, alinéa 1, lettre c et titre marginal …10)
Art. 52
, alinéa 1 …10)
Art. 58
…10)
Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cantonale11) est modifié comme il suit :
Art. 24
, chiffres 7 et 8 Abrogés.
Art. 61
Référendum La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en vigueur
Art. 62
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12) de la présente loi. Delémont, le 28 octobre 2009 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Vincent Wermeille Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
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Les articles 9 à 12, 20, 21, alinéa 1, 22, 40 et 44, alinéa1, ont été approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 8 avril 2010