La compétence de délivrer les autorisations de dépassement article 66 de l’horaire légal de fermeture au sens de l’ sur les auberges est accordée aux communes de , alinéas 1 et 2, de la loi plus de 5 000 habitants.
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Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l’heure de fermeture
Préambule
Ordonnance
concernant la délégation de compétences aux communes de
plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de
dépasser l’heure de fermeture
du 6 juillet 1999
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 8, alinéa 3, et 89 de la loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la
restauration et le commerce de boissons alcooliques (loi sur les auberges)1),
arrête :
Délégation de
compétences
Art. 1
Art. 2
Procédure police loc dépassemen Dans les communes de plus de 5 000 habitants, les commissariats de ale sont compétents pour recevoir toutes les annonces de t de l'heure de fermeture.
Art. 3
Taxes Le produit des taxes prélevées pour de telles autorisations, en vertu de article 5 l’ d’ l’ En vi du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes auberge, de licences d’alcool et d’autorisations de spectacle2), est acquis à autorité qui les délivre. trée en gueur
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 6 juillet 1999 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod