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Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)
du 28 octobre 2020
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 28, 41, alinéa 1, 85, 122, alinéa 1, et 125 et suivants de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)1),
vu l’arrêté du Parlement du 30 septembre 2020 portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)2),
vu l’arrêté du Parlement du 30 septembre 2020 portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)3),
arrête :
SECTION 1 : Dispositions générales
Objet
l’exécution de la loi fédérale sur les jeux d’argent (ci-après : "LJAr")1), en tenant compte des prescriptions intercantonales. Elle règle : a) l’admissibilité des jeux de grande envergure et de petite envergure; b) la procédure d’autorisation et la surveillance des jeux de petite envergure; c) les maisons de jeu et l’impôt cantonal sur les maisons de jeu; d) l’affectation du produit des jeux d’argent.
Terminologie
s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Définitions
les jeux de grande envergure, les jeux de petite envergure et les jeux de casino sont définis à l’article 3 LJAr1).
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2 Au sens de la présente loi, on entend par tombolas les petites loteries organisées à l’occasion d’une réunion récréative, avec des lots uniquement en nature, lorsque l’émission, le tirage des billets et la distribution des lots sont en corrélation directe avec la réunion récréative et que la somme totale maximale des mises ne dépasse pas 50 000 francs.
3 Sont notamment considérées comme des tombolas les lotos dont les lots ne
consistent pas en espèces ou en bons échangeables en espèces.
4 Sont notamment considérés comme des petites loteries les lotos dont les
lots consistent en espèces.
5 Au sens de la présente loi, pour les petits tournois de poker, on entend par :
a) tournoi occasionnel : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant moins de douze tournois par an et se tenant dans un lieu hébergeant moins de douze tournois par an; b) tournoi régulier : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant au moins douze tournois par an ou se tenant dans un lieu hébergeant au moins douze tournois par an.
SECTION 2 : Admissibilité des jeux de grande envergure
Les jeux d’adresse de grande envergure sont interdits.
SECTION 3 : Admissibilité des jeux de petite envergure
Paris sportifs
locaux
Petites loteries,
tombolas et lotos a) Conditions l’ordonnance fédérale sur les jeux d’argent (ci-après : "OJAr")4) s’appliquent d’autorisation par analogie à l’ensemble des petites loteries organisées sur le territoire cantonal.
2 L’exploitation dans le canton d’une loterie intercantonale au sens de l’article 34, alinéa 4, LJAr1) et autorisée dans un autre canton ne peut se faire sans l’autorisation de la Recette et Administration de district.
3 Ladurée maximale d’exploitation d’une petite loterie est de six mois à compter de la mise en vente.
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b) Tombolas non
soumises à autorisation s’appliquent pas aux tombolas au sens de l’article 41, alinéa 2, LJAr1) et dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10 000 francs.
Petits tournois
de poker a) Protection âgées de moins de 18 ans révolus. des mineurs
b) Conditions
générales d’autorisation s’appliquent à l’ensemble des tournois organisés sur le territoire du canton.
2 L’exploitant met à disposition des joueurs, de manière clairement identifiable, les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que des informations relatives à la prévention du jeu excessif.
3 Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois.
c) Conditions
d’autorisation spécifiques pour conditions suivantes : les tournois réguliers a) s’interdire, ainsi qu’à leur personnel, toute participation aux tournois qu’ils organisent; b) assurer le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance permettant de garantir un déroulement du jeu conforme aux règles choisies; c) assurer la présence d’un croupier par table; d) garantir une formation régulière de leur personnel en collaboration avec un organisme de prévention du jeu excessif; e) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal dans leurs locaux; f) assurer qu’ils connaissent l’identité, l’âge et l’adresse de domicile de chaque joueur; g) fournir au Service de l’économie et de l’emploi, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique sur les pratiques de jeu dans leurs locaux.
d) Rapport et
présentation des comptes les articles 48 et 49, alinéas 3 et 4, LJAr1) s’appliquent aux exploitants de tournois réguliers.
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Horaires
des tournois de poker peuvent être ouverts dès 6 heures et doivent fermer à minuit du dimanche au mercredi et à 1 heure le jeudi, le vendredi, le samedi et la veille des jours fériés officiels.
2 Au plus tard une demi-heure après la fermeture, il ne doit plus se trouver de
clients dans les lieux d’exploitation.
3 Les horaires d’ouverture prévus aux alinéas 1 et 2 peuvent être réduits lorsque l’exploitation est susceptible de provoquer des nuisances, lorsqu’ils ne sont pas compatibles avec les conditions d’exploitation fixées dans le permis de construire ou la patente au sens de la législation sur les auberges, ou lorsqu’ils ne sont pas compatibles avec les normes de protection de l’environnement.
4 Les communes peuvent interdire les jeux de petite envergure durant les jours fériés officiels et les jours de grande fête ou durant certains des jours en question.
5 L’interdiction peut être prononcée par règlement communal ou par préavis
négatif.
SECTION 4 : Procédure d’autorisation
Dépôt de la
demande commune dans laquelle le jeu d’argent de petite envergure se déroule. La requête doit être déposée 40 jours avant le début du jeu.
Préavis
communal Administration de district.
Octroi
d’autorisation.
2 La décision arrête les conditions et fixe l’émolument.
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SECTION 5 : Surveillance
présente loi en ce qui concerne les jeux de petite et de grande envergure non soumis à la surveillance d’une autre autorité par le droit fédéral ou intercantonal.
2 En sus des mesures prévues par l’article 40, alinéa, 2 LJAr1), le Service de
l’économie et de l’emploi peut notamment révoquer une autorisation et ordonner la cessation immédiate de toute activité exercée sans autorisation.
3 En cas d’infraction à la législation sur les jeux d’argent, le Service de l’économie et de l’emploi peut exclure toute autorisation durant une période maximale de trois ans.
4 Les collaborateurs des Recettes et Administrations de district et du Service
de l’économie et de l’emploi ainsi que les autorités de police ont le droit de pénétrer dans les locaux où sont organisés des jeux d’argent.
SECTION 6 : Maisons de jeu et impôt cantonal sur les maisons de jeu
Implantation
concession d’exploitation au sens de l’article 5 LJAr1).
2 Le Gouvernement est l’autorité cantonale d’application de la LJAr 1) en ce qui
concerne la procédure de préavis.
3 La commune d’implantation délivre également son préavis.
Impôt cantonal
provenant de l’exploitation des casinos titulaires d’une concession B.
2 Le taux applicable est de 40 % de l’impôt fédéral perçu.
3 La taxation et la perception de l’impôt cantonal sont confiées à la Commission fédérale des maisons de jeu.
Répartition et
affectation de l’impôt cantonal d’implantation.
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2 L’Etat affecte 10 % de l’impôt cantonal net à la caisse générale de l’Etat pour
lutter contre les conséquences sociales du jeu.
3 Le solde de l’impôt cantonal net est utilisé de la manière suivante :
− 50% pour le tourisme; − 25% pour le sport; − 25% pour la culture.
SECTION 7 : Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure
Organes de
répartition répartition est la commission consultative du sport.
2 Pour les contributions destinées aux autres domaines d’utilité publique, ainsi
qu’au sport handicap, l’organe de répartition est la délégation jurassienne à la Loterie Romande.
3 Les décisions des organes de répartition sont soumises à approbation du
Gouvernement. Si le Gouvernement décide exceptionnellement d’accorder une contribution pour un montant supérieur à celui décidé par les organes de répartition, la part supplémentaire est imputée sur le fonds d’utilité publique institué par l’article 21.
Fonds d’utilité
publique
2 Il est alimenté par une partie des bénéfices de la Loterie Romande revenant
au canton du Jura. Il n’est pas intégré dans les comptes de l’Etat.
3 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le pourcentage de ces bénéfices affecté au fonds d’utilité publique.
4 Les contributions financières prélevées sur le fonds d’utilité publique sont
attribuées directement par le Gouvernement, par un département ou par une unité administrative, dans un cadre conforme à la LJAr1) et dans le respect de la convention romande sur les jeux d’argent3).
5 Ce fonds est géré par la Chancellerie d’Etat.
Décision
bénéfices nets des jeux de grande envergure.
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Surveillance
financière vérification des comptes annuels afin d’en attester leur conformité.
Information du
public la commission consultative du sport et la délégation jurassienne à la Loterie Romande dans leurs domaines respectifs, ainsi que par la Chancellerie d’Etat ou les unités administratives concernées s’agissant des contributions tirées du fonds d’utilité publique.
SECTION 8 : Protection des données
Echange
d’informations Loterie Romande, la Chancellerie d’Etat, l’Office de la culture, l’Office des sports, ainsi que toute autre unité administrative en charge de l’instruction des dossiers d’octroi de contributions, sont autorisés à s’échanger, d’office ou sur requête, les informations nécessaires à l’application de la présente loi.
2 Le Service de l’économie et de l’emploi et les Recettes et Administrations de
district sont autorisés à s’échanger, d’office ou sur requête, les informations nécessaires à l’application de la présente loi.
3 Les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative
à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)6) sont réservées pour le surplus.
SECTION 9 : Emoluments, voies de droit et disposition pénale
Emoluments
émoluments déterminés conformément au décret fixant les émoluments de l’administration cantonale7).
2 Les décisions nécessaires à la surveillance de la présente loi sont sujettes à
émoluments déterminés conformément au décret fixant les émoluments de l’administration cantonale7).
Voies de droit
application de la présente loi, à l’exclusion des décisions prévues à la section 7, sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour administrative.
2 La procédure est régie par le Code de procédure administrative 8).
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Disposition
pénale l’organisateur qui, intentionnellement ou par négligence : a) contrevient aux règles fixées aux articles 6 à 11 de la présente loi; b) ne respecte pas les horaires prévus à l’article 12 de la présente loi ou fixés dans l’autorisation délivrée par la Recette et Administration de district.
2 En cas de récidive dans les cinq ans à compter de l’infraction, le maximum
de l’amende est de 10 000 francs.
SECTION 10 : Dispositions finales
Dispositions
d’exécution loi par voie d’ordonnance.
Modification du
droit en vigueur cantonale7) est modifié comme il suit :
…13)
…13)
2 La loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale 9) est modifiée comme il suit :
…14)
3 La loi du 26 septembre 2007 sur les activités économiques (LAECO)10) est
modifiée comme il suit :
Titre sixième et articles 29 et 30 Abrogés
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4 La loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de
boissons alcooliques (Loi sur les auberges)11) est modifiée comme il suit :
5 La loi du 26 octobre 1978 sur le jeu 12) est modifiée comme il suit :
Articles premier, 2 et 4 Abrogés
Abrogation du
droit en vigueur 1. la loi d’application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 20 mars 2002; 2. le décret du 20 mars 2002 portant exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels.
Référendum
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en
vigueur
Delémont, le 28 octobre 2020
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Eric Dobler Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
1) RS 935.51 2) RSJU 935.590 3) RSJU 935.591 4) RS 935.511 5) RSJU 611 6) RSJU 170.41
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7) RSJU 176.21 8) RSJU 175.1 9) RSJU 850.1 10) RSJU 930.1 11) RSJU 935.11 12) RSJU 935.51 13) Texte inséré dans ledit décret 14) Texte inséré dans ladite loi 15) 1er janvier 2021 16) Nouvelle teneur selon l'article 28, alinéa 5, de la loi du 29 octobre 2025 sur le Contrôle des
finances (LCFi), en vigueur depuis le 1er février 2026 (RSJU 613)
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