d’application portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)1).
Terminologie
935.521
Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent
OLiLJAr
Préambule
935.521
Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (OLiLJAr)
du 16 février 2021
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 21, alinéa 3, et 29 de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)1),
arrête :
Champ
Art. 1 La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la loi
Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des
personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Demande
Art. 3 La demande d’autorisation d’exploiter une petite loterie, une tombola et
d’autorisation d’exploiter un jeu un petit tournoi de poker doit être présentée sur la formule officielle prévue à de petite cet effet. envergure
Rapport et
Art. 4 Dans les trois mois qui suivent la fin du jeu, l’exploitant d’une petite
présentation des comptes loterie doit remettre au Service de l’économie et de l’emploi un rapport comprenant les informations prescrites par l’article 38 de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)2).
Présentation des
Art. 5 Dans les six mois qui suivent la fin d’une année où un petit tournoi de
comptes poker régulier a été exploité, l’exploitant doit remettre au Service de l’économie et de l’emploi un rapport comprenant une présentation des comptes révisés au sens des articles 11 LiLJAr1), 48 et 49 LJAr2).
Transmission
Art. 6 La Recette et Administration de district communique ses décisions
des décisions à l’autorité relatives aux jeux de petite envergure à l’autorité intercantonale (art. 32, al. 2, intercantonale LJAr2)), à l’exception de celles relatives aux tombolas au sens de l’article 41, alinéa 2, LJAr2), dont la somme totale maximale des mises se situe entre 10 000 et 50 000 francs.
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Affectation au
Art. 73 ) Une part de 20 % du bénéfice net résiduel des jeux de grande
fonds d’utilité publique envergure à disposition du canton du Jura est affectée au fonds d’utilité publique.
Abrogation du
Art. 8 Sont abrogées :
droit en vigueur a) l’ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels; b) l’ordonnance concernant les appareils de jeu à l’argent et les totalisateurs.
Entrée en
Art. 9 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.
vigueur
Delémont, le 16 février 2021
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Nathalie Barthoulot La chancelière : Gladys Winkler Docourt
1) RSJU 935.52 2) RS 935.51 3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 11 mars 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026
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