935.976.1
Ordonnance
concernant la détention et la conduite de taxis dans les
communes1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 3 vu l' canto vu le comme
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale, s articles 11, lettre b, et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le rce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)2),
article 4 vu l' arrêt
de la loi du 26 octobre 1978 sur les communes3), e :
Les communes ont la faculté d'édicter, dans les limites de la liberté du commerce et de l'industrie, des dispositions réglementaires concernant la détention et la conduite de taxis.
Elles peuvent notamment faire dépendre l'exercice de cette profession d'une autorisation, fixer les conditions de cette dernière et établir un tarif local. La législation fédérale en la matière demeure réservée.
Les règlements édictés en application de la présente ordonnance sont soumis à la sanction du Service des communes.
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
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