L'entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura3), signée à Porrentruy le 1er juillet 1983, est approuvée.
971.111
Arrêté concernant l’approbation de l’entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura
Préambule
Arrêté
concernant l’approbation de l’entente
intergouvernementale entre le Québec et la République et
Canton du Jura
du 10 novembre 1983
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4, alinéa 3, 42, alinéas 1 et 3, et 84, lettre b, de la
Constitution cantonale1),
article premier vu l' l'app arrêt
, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur robation des traités, concordats et autres conventions2), e :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 10 novembre 1983 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Bernard Varrin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon