L'arrangement signé à Delémont le 11 octobre 1982 par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France3), est approuvé.
971.113
Arrêté concernant l’approbation de l’Arrangement créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France
Préambule
Arrêté
concernant l’approbation de l’Arrangement créant le
Groupe de concertation des cantons frontaliers
limitrophes de la France
du 18 janvier 1990
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4, alinéa 1, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),
article premier vu l' l'app arrêt
, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur robation des traités, concordats et autres conventions2), e :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 18 janvier 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon