Arrêté portant approbation de l'accord sur la création de la Conférence TransJurassienne

Préambule

Arrêté

portant approbation de l'accord sur la création de la

Conférence TransJurassienne

du 25 septembre 2002

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

article 56 vu l' vu le

de la Constitution fédérale1), s articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),

article premier vu l' des t arrêt

, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation raités, concordats et autres conventions3), e :

Art. 1

L'accord4) entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne", signé à Besançon le 12 octobre 2001, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 25 septembre 2002 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Vincent Theurillat Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon