La Convention signée à Delémont le 3 mai 1985 entre les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel, Jura et la Région de Franche- Comté, instituant la Communauté de travail du Jura3), est approuvée.
971.114
Arrêté concernant l’approbation de la Convention instituant la Communauté de travail du Jura
Préambule
Arrêté
concernant l’approbation de la Convention instituant la
Communauté de travail du Jura
du 18 janvier 1990
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4, alinéas 1 et 2, et 84, lettre b, de la Constitution
cantonale1),
article premier vu l' l'app arrêt
, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur robation des traités, concordats et autres conventions2), e :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 18 janvier 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon