Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la Région wallonne et la République et Canton du Jura

Préambule

Arrêté

concernant l’approbation de la Déclaration commune

entre la Région wallonne et la République et Canton du

Jura

du 18 janvier 1990

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),

article premier vu l' l'app arrêt

, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur robation des traités, concordats et autres conventions2), e :

Art. 1

La Déclaration commune entre la Région wallonne et la République et Canton du Jura3), signée à Bruxelles le 20 novembre 1987, est approuvée.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 18 janvier 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon