Arrêté concernant l’approbation de l’adhésion de la République et Canton du Jura au Centre européen du développement régional

Préambule

Arrêté

concernant l’approbation de l’adhésion de la République

et Canton du Jura au Centre européen du développement

régional

du 18 janvier 1990

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),

article premier vu l' l'app arrêt

, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur robation des traités, concordats et autres conventions2), e :

Art. 1

L'adhésion de la République et Canton du Jura au Centre européen du développement régional3) est approuvée.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 18 janvier 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon