Arrêté portant approbation de l’Accord de coopération entre le Département du Haut-Rhin et la République et Canton du Jura

Préambule

Arrêté

portant approbation de l’Accord de coopération entre le

Département du Haut-Rhin et la République et Canton du

Jura

du 17 novembre 1993

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),

article premier vu l’ l’app arrêt

, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur robation des traités, concordats et autres conventions2), e :

Art. 1

L’Accord de coopération entre le Département du Haut- Rhin et la République et Canton du Jura3), signé le 20 août 1992 à Lucelle, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 17 novembre 1993 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Cerf Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon