L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe)3), signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, est approuvé.
971.131
Arrêté portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe)
Préambule
Arrêté
portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française, le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg et le Conseil fédéral suisse sur la coopération
transfrontalière entre les collectivités territoriales et les
organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe)
du 20 novembre 1996
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),
article premier vu l' des t arrêt
, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation raités, concordats et autres conventions2), e :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 20 novembre 1996 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le chancelier : Sigismond Jacquod