Arrêté portant approbation de la convention de création du Conseil du Rhin Supérieur

Préambule

Arrêté

portant approbation de la convention de création du Conseil

du Rhin Supérieur

du 19 novembre 1997

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière signé le 23 janvier

1996,

vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),

article premier vu l' des t arrêt

, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation raités, concordats et autres conventions2), e :

Art. 1

La convention de création du Conseil du Rhin Supérieur3) est approuvée.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 19 novembre 1997 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Laville Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon