La Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG II3) est approuvée.
971.133
Arrêté portant approbation de la Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG I
Préambule
Arrêté
portant approbation de la Convention intercantonale relative à
la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG II
du 20 novembre 1996
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura,
vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),
article premier vu l' des t arrêt
, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation raités, concordats et autres conventions2), e :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 20 novembre 1996 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le chancelier : Sigismond Jacquod