L'accord-cadre3) relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura, signé le
janvier 1996 à Besançon, est approuvé.
971.134
Arrêté portant approbation de l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura
Préambule
Arrêté
portant approbation de l'accord-cadre relatif à la mise en
œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II
concernant la Franche-Comté et les cantons suisses
membres de la Communauté de travail du Jura
du 20 novembre 1996
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura,
vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),
article premier vu l' des t arrêt
, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation raités, concordats et autres conventions2), e :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 20 novembre 1996. AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le chancelier : Sigismond Jacquod