104.0
mars
Décret
portant adoption de la modification de la limite cantonale
entre les cantons de Neuchâtel et Berne dans le lit de la
Thielle, entre les lacs de Neuchâtel et Bienne, et à La
Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 février 1995,
décrète:
Le canton de Neuchâtel cède au territoire du canton de Berne
.300 m2 dans le canal de la Thielle, afin que la limite cantonale soit confondue dans le tronçon où elle l'était déjà avec le nouvel axe du canal de la Thielle résultant de la deuxième correction des eaux du Jura.
Le canton de Neuchâtel cède au territoire du canton de Berne 60 m2 à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds, afin que la limite cantonale soit confondue avec la limite de propriété ouest de la route cantonale corrigée.
Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 22 mai 1995. L'entrée en vigueur est fixée avec effet immédiat. FO 1995 No 27