Le Département de l'économie et de la cohésion sociale est article premier le département compétent au sens de l' la loi fédérale sur le séjour et l'éta de la loi d'introduction de blissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996.
132.025
Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
Préambule
janvier
Arrêté d'application
de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers
Etat au
27 mai 2025
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers (LILSEE), du 12 novembre 19961)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le service des migrations est l'autorité compétente au sens de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Art. 3
L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 3 juin 19983) , est abrogé.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Il sera publié dans la Feuille officielle. FO 2008 No