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convocation commission) se réunit à fréquence régulière, aussi souvent que l'exige l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, mais au minimum 2 fois par année. 2 Elle est convoquée par le président ou la présidente. 3 La présidence dirige les séances de la commission et décide, en cas de besoin, de l'opportunité de leur maintien.
Ordre du jour
1La présidence établit l'ordre du jour des séances.
2 Chaque membre peut faire inscrire un ou plusieurs objets à l'ordre du jour moyennant annonce à la présidence au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la séance. 3 La convocation, l'ordre du jour et la documentation doivent, en règle générale, être expédiés aux membres au moins 10 jours avant la séance.
Délibérations
la présidence propose de soumettre le dossier au vote. 2 En cas de vote, la commission rend ses préavis à la majorité simple des membres présent-e-s. 3 En cas d'égalité des voix, la voix de la présidence est déterminante.
Délibérations par
voie de circulation circulation. 2 Si l’un-e des membres ne souscrit pas à la proposition, la commission se réunit.
Publicité des
séances
FO 2021 No 9 1) RSN 132.02 2) RSN 132.09
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Participation de
tiers ponctuellement la collaboration de personnes dont elle estime la présence nécessaire ou souhaitable.
Secrétariat
service des migrations. 2 Il transmet le procès-verbal de la séance dans les 15 jours qui suivent la séance.
Présentation des
dossiers demandes d’octroi d’autorisations de séjour, selon les article 14, alinéa 2 LAsi3) et 84, alinéa 5 LEI4), assiste aux séances de la commission pour présenter les dossiers à examiner.
Préavis sur
dossiers préavis de portée consultative destiné à conseiller le service des migrations. Elles n'ont pas valeur de décision administrative et n'ont aucune force contraignante. 2 La commission donne son préavis sur la base du résumé présenté par le service des migrations. 3 Le préavis de la commission est inscrit au procès-verbal.
Consultation de
dossiers individuels relatifs aux propositions qui leur sont soumis pour préavis par le service des migrations. 2 La consultation a lieu, en principe dans les locaux du service des migrations, pendant les heures d'ouverture du service.
Confidentialité
sujet des faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction. 2 Les procès-verbaux de la commission ont un caractère confidentiel. 3 Le traitement et la transmission des données obtenues en consultant des dossiers individuels du service des migrations ne se font qu'au sein de la commission. Les données obtenues pour fournir un préavis sont détruites lorsque la commission a rendu son préavis définitif.
Récusation
d’application de l’article 11 de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20255).
Indemnisation
d'entraide, pour leur présence et leurs déplacements, s’effectue conformément à l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des
3) RS 142.31 4) RS 142.20 5) RSN 152.130
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membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 19726).
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2021. et publication 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
6) RSN 152.72
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