La chancellerie d'Etat est désignée comme bureau électoral du canton pour l'élection du Conseil national.
Elle dirige et surveille les opérations électorales, reçoit et met au point les listes de candidats et récapitule les résultats de l'élection.
141.02
Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques
Préambule
avril
Arrêté
d'application de la loi fédérale
sur les droits politiques
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 21 vu l'
de la loi fédérale sur les droits politiques, du 17 décembre 19761)
;
article 7 vu l' mai 1
de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les droits politiques, du 24 9782)
;
sur la proposition de son président,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Les listes de candidats à l'élection du Conseil national doivent être déposées à la chancellerie d'Etat au plus tard jusqu'au cinquante-cinquième jour (à savoir le lundi de la huitième semaine) avant le jour du scrutin.
Art. 3
L'arrêté désignant le bureau électoral cantonal pour l'élection du Conseil national, du 21 août 19853) , est abrogé.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1995 No