Toutes les données publiques de l'office du registre du commerce peuvent être rendues accessibles aux détenteurs d'un compte au Guichet sécurisé unique au moment de leur publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, au moyen d'un avis électronique effectué à une adresse e-mail ou à un numéro de téléphone portable ("alerte de publication").
150.401.2
Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique
Préambule
mai
Règlement
concernant l'accès cantonal rapide aux données de
l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé
unique
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004, et son
règlement d'exécution (RELGSU), du 22 décembre 20041)
;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et
de l'action sociale,
arrête :
Art. 1
Art. 2
La demande de consultation se fait par entité inscrite au registre du commerce.
Art. 3
Les données sont fournies sans garantie.
Seuls les documents certifiés conformes par l'office du registre du commerce font foi.
Art. 4
L'émolument est de 6 francs par an et par entité suivie.
Il n'est pas perçu d'émolument auprès des services de l'État.
Art. 5
Le service de l'économie est chargé de l’exécution du présent règlement.
Dans une première phase de la mise en œuvre, il peut limiter l'accès à la prestation aux services de l'État.
Art. 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2016.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2016 No