Règlement sur l’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil

Préambule

151.20

22 Règlement août 2024 sur l’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil

État au 27 mai 2025

Le bureau du Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 327 et suivants de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 20121) ; sur la proposition de sa présidente, arrête:

Indemnité de Article premier2) 1 Le tarif horaire est fixé à 72 francs. présence (art. 328 2 OGC) En deçà de la première heure, une indemnité forfaitaire équivalente à une heure pleine est versée. Elle est ensuite calculée au quart d’heure entamé, conformément au détail ci-après : Durée de la participation Montant total versé - de 1 à 60 minutes .......................... 72.00 francs - de 61 à 75 minutes ........................ 90.00 francs - de 76 à 90 minutes ........................ 108.00 francs Etc. 3 Lors des sessions, il est de la responsabilité de chaque membre du Grand Conseil de signaler au secrétariat général du Grand Conseil une présence partielle et son détail horaire. 4 Le bureau détermine, avant la fin de chaque législature, le tarif horaire s’appliquant pour la législature suivante.

Indemnité des

Art. 2 Lorsqu’il y a plus d’un-e rapporteur-e pour une séance, la majoration de

rapporteur-e-s (art. l’indemnité est limitée à 25% pour chaque membre concerné. 329, let. b)

Indemnité

Art. 3 L’indemnité informatique est versée mensuellement et selon un forfait

informatique (art. unique de 52.10 francs correspondant au lissage des montants indiqués dans la 331 OGC) loi.

Indemnité

Art. 4 1L’indemnité kilométrique est fixée selon le barème annexé au présent

kilométrique (art. règlement. 332 OGC) 2 Si plusieurs séances ont lieu le même jour, l’indemnité kilométrique n’est versée qu’une seule fois.

FO 2024 No 35 1) RSN 151.10 2) Teneur selon A du 15 mai 2025 (FO 2025 N° 20) avec effet au 27 mai 2025

151.20 3 Ne sont pas comptabilisées dans le total des indemnités plafonnées aux termes de l’article 332, alinéa 2bis, OGC : – les indemnités kilométriques versées à la présidence du Grand Conseil pour ses déplacements lors de représentations ; – les indemnités versées aux membres et membres suppléants du Grand Conseil en remboursement de leurs frais de déplacement hors canton.

Indemnité

Art. 5 L’indemnité forfaitaire de déplacement pour les séances de groupe est

forfaitaire pour calculée sur la base d'une distance forfaitaire de 40 kilomètres aller-retour. séances de groupe (art. 333 OGC) Bons de transports

Art. 6 À l’exception des années de changement de législature, la renonciation

publics (art. 334 à l’indemnité kilométrique au profit de bons de transports publics est valable pour OGC) l’année.

Indemnité pour

Art. 7 1Les détails de la participation aux séances tenues hors canton doivent

séances hors être transmis au secrétariat général à la fin de chaque mois par les personnes canton (art. 335 OGC) concernées. 2 Le montant de l’indemnité correspond au prix du billet de transport public 1ère classe plein tarif, de la gare de Neuchâtel à la gare du lieu de séance, ou est calculé selon le nombre de kilomètres depuis le domicile jusqu’au lieu de la séance. 3 Le temps de déplacement est valorisé par le paiement d’une indemnité de présence correspondant à une heure pour les séances tenues dans les cantons du Jura, de Vaud, de Fribourg et de Berne, et à deux heures pour le reste de la Suisse. 4 Aucun remboursement n’est versé au surplus pour les frais de parking ou de repas.

Indemnité pour

Art. 8 1Une indemnité forfaitaire équivalant à trois heures est versée pour les

représentations représentations officielles assumées par la présidence ou la vice-présidence. officielles (art. 336 OGC) 2 Pour les autres représentations et participations à des événements intercantonaux particuliers impliquant les membres du bureau ou d’autres membres du Grand Conseil, le secrétariat général précise la pratique par voie de directive interne validée par la présidence. 3 Les détails de la participation doivent être transmis au secrétariat général du Grand Conseil à la fin de chaque mois.

Abrogation du droit

Art. 9 Le règlement du bureau du Grand Conseil sur l'indemnisation des

en vigueur membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 16 mai 20133), est abrogé.

1 Entrée en vigueur

Art. 10 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2024.

et publication 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3) FO 2014 N°31

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ANNEXE :

Tableau des distances forfaitaires entre une localité et le Château de Neuchâtel4)

Localité Km aller-retour Auvernier 10 Bayards, Les 74 Bevaix 24 Boudevilliers 14 Boudry 16 Bôle 16 Boveresse 58 Brenets, Les 66 Brévine La 65 Brot-Dessous 32 Brot-Plamboz 36 Brouillet Le 82 Buttes 70 Cerneux-Péquignot 58 Cernier 22 Chambrelien (Rochefort) 20 Chaux-de-Fonds, La 40 Chaux-du-Milieu 50 Chézard-Saint-Martin 23 Chez-le-Bart (Gorgier) 32 Coffrane 20 Colombier 14 Corcelles 10 Cormondrèche 10 Cornaux 24 Cortaillod 18 Côte-aux-Fées La 82 Couvet 52 Cressier 30 Crêt-du-Locle 46 Dombresson 26 Enges 24 Engollon 16 Fleurier 64 Fontainemelon 26 Fontaines 18 Fresens 40 Geneveys-sur-Coffrane 21 Gorgier 32 Hauterive 12 Hauts-Geneveys Les 22 Landeron, Le 30 Lignières 33 Locle, Le 53

4) Teneur selon A du 15 mai 2025 (FO 2025 N° 20) avec effet au 27 mai 2025

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Marin 16 Môtiers 58 Montmollin/Montézillon 16 Neuchâtel 6 Noiraigue 38 Peseux 8 Pâquier, Le 36 Planchettes, Les 58 Ponts-de-Martel, Les 40 Prévoux, Le 64 Rochefort 20 Sagne La 48 Saint-Aubin 36 Saint-Blaise 12 Saint-Sulpice 66 Saules 20 Savagnier 24 Thielle-Wavre 17 Travers 46 Valangin 10 Vaumarcus 44 Verrières, Les 78 Villiers 30 Vue-des-Alpes, La 30