Règlement sur l'organisation du Conseil d'Etat

Préambule

mars

Règlement

sur l'organisation du Conseil d'Etat

Etat au

1er

juin 2008

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du

22 mars 19831)

;

sur la proposition de sa présidente,

arrête:

Généralités3)

Dossiers transversaux5)

Dispositions finales13)

CHAPITRE PREMIER2)

Art. 1

Le Conseil d'Etat tient séance aussi souvent que son activité l'exige mais en principe au moins une fois par semaine.

Il délibère sur la base d'un ordre du jour fixé par son président ou sa présidente après consultation des autres membres.

Art. 2

Sauf cas d'urgence, aucune affaire ne peut être traitée par le Conseil d'Etat sans avoir été préalablement examinée par le département dont elle relève.

Le Conseil d'Etat renvoie au département compétent une affaire qui lui serait présentée par un autre département.

Art. 3

Sous réserve des cas de récusation, chaque membre présent du Conseil d'Etat est tenu de se prononcer sur les objets soumis à la décision du Conseil d'Etat.

Les membres absents ne votent pas.

Art. 4

Les membres du Conseil d'Etat s'expriment sur les sujets en délibération dans l'ordre suivant: vice-président ou vice-présidente, membres article 16 selon l'ordre de préséance défini à l' Conseil d'Etat et de l'administration de la loi sur l'organisation du cantonale, président ou présidente.

Pour les affaires relevant de la chancellerie, le chancelier ou la chancelière s'exprime avant le président ou la présidente.

Art. 5

Le Conseil d'Etat prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. FO 2005 No

Art. 6

Une décision qui n'a pas encore déployé ses effets peut être rapportée.

La proposition de rapport doit recueillir au moins trois voix.

Art. 7

Le chancelier ou la chancelière dresse un protocole sommaire des actes du Conseil d'Etat.

Il ou elle rédige également des notes de séance indiquant les objets traités et les décisions prises.

Les opinions divergentes ne sont pas mentionnées.

Art. 8

Le Conseil d'Etat élit son président ou sa présidente, et son vice- président ou sa vice-présidente, lors de la première séance de la législature, puis chaque année lors de sa dernière séance du mois de mai et, en outre, chaque fois que les circonstances le justifient.

L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité des membres présents.

Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente ne sont pas rééligibles pendant la même législature sauf s'ils ou si elles ont exercé leur fonction durant moins de 6 mois.

Art. 9

Le Conseil d'Etat attribue la direction des départements et désigne un suppléant ou une suppléante pour chaque chef et cheffe de département lors de la première séance de la législature et, en outre, chaque fois que les circonstances le justifient.

Art. 10

En cas d'absence ou d'empêchement, le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente sont remplacés dans leurs fonctions par un autre membre du Conseil d'Etat en suivant le rang occupé au sein du Conseil.

Art. 11

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil d'Etat sont remplacés dans leurs fonctions par leur suppléante ou suppléant désigné.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un membre du Conseil d'Etat et de la suppléante ou du suppléant désigné, le remplacement est opéré par un autre membre du Conseil d'Etat qui assume une suppléance extraordinaire.

Cette charge est assumée d'office par les membres du Conseil d'Etat dans l'ordre protocolaire et en fonction de leur disponibilité.

Art. 12

Le président ou la présidente du Conseil d'Etat: – prépare et dirige les séances de cette autorité; – veille à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées; – exerce la surveillance générale sur la chancellerie d'Etat. Rapport d'une décision Protocole Election du bureau Répartition des départements Suppléance

. Présidence et vice-présidence

. Membres du Conseil d'Etat Tâches de la présidence

.100.001

Art. 13

En cas d'urgence, le président ou la présidente du Conseil d'Etat peut: – ordonner des mesures provisionnelles; – prendre une décision à la place du Conseil d'Etat, si ce dernier n'a pas la possibilité de le faire; – recourir à une autre procédure pour les délibérations du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat est au plus tard informé de ces mesures ou décisions lors de la première séance qui suit celles-ci.

Il peut révoquer les décisions présidentielles.

Art. 14

Les membres du Conseil d'Etat reversent à la caisse de l'Etat l'intégralité des indemnités (jetons de présence), des participations financières et tantièmes et des frais de déplacement qui leur sont versés par des sociétés, institutions, comités ou commissions auxquels ils appartiennent en qualité de représentants de l'Etat de Neuchâtel en vertu de leur mandat.

Ils établissent un décompte en fin d'année qu'ils remettent au chef ou à la cheffe du département en charge des finances.

Le versement des sommes dues à la caisse de l'Etat se fait jusqu'au

décembre de l'année en cours.

CHAPITRE 24)

Art. 14a

Les dossiers transversaux sont les dossiers dont les objets concernent plusieurs départements et qui sont désignés comme tels par le Conseil d’Etat.

Art. 14b

Le Conseil d’Etat désigne le département à qui incombe la responsabilité d’assumer la direction du dossier transversal.

Cette désignation intervient sur proposition des chefs de département concernés.

Art. 14c

La cheffe ou le chef du département désigné peut confier directement l’exécution des tâches que l’évolution du dossier transversal requiert à un service ou à un office dépendant d’un département concerné.

Lorque ces tâches sortent de la marche ordinaire du service, elle ou il demande au préalable l'accord de la cheffe ou du chef du département concerné.

Art. 14d

La cheffe ou le chef du département désigné informe régulièrement et de manière complète le Conseil d’Etat sur l’avancement du dossier transversal.

Art. 14e

La cheffe ou le chef du département désigné intervient au Grand Conseil lors de la discussion du rapport relatif au dossier transversal.

Les autres chefs de département concernés peuvent également intervenir.

Art. 14f

Pour le surplus, les chefs de département concernés s’organisent eux-mêmes.

CHAPITRE 312)

Art. 15

L'arrêté fixant les modalités de suppléance des membres du Conseil d'Etat, du 26 juin 200314) , est abrogé.

Art. 16

Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.